Loi « Partage de la Valeur » nouvelle obligation dès janvier 2025 pour les entreprises de 11+ salariés
La loi « Partage de la valeur », adoptée en novembre 2023, vise à mieux associer...
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Pour rappel, à défaut d'être compatible avec la norme DSN, le TESA-S devait disparaître dès 2019. Mais il a été maintenu pour permettre à la Caisse centrale de la MSA de l'y adapter.
C’est chose faite. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 a procédé à différentes modifications législatives afin, selon l’exposé des motifs, « d’inscrire officiellement le TESA-S dans l’environnement DSN » et ainsi « pérenniser cet outil déclaratif simplifié ».
Cette nouvelle version du TESA-S est disponible depuis le 1er janvier 2024, pour toutes nouvelles embauches à effet du 1er janvier 2024. Elles doivent concerner :
- des travailleurs occasionnels de 3 mois maximum,
- dont les rémunérations mensuelles brutes ne dépassent pas 11 592 euros.
Les contrats débutés en 2023 restent gérés dans l’ancien service en ligne du Tesa simplifié, jusqu’à leur clôture.
Si vous être un particulier employeur, vous devez à présent utiliser le TESA+.
La MSA a mis en place un manuel utilisateur du nouveau Tesa simplifié.
Source : https://tesa.msa.fr/le-nouveau-tesa-simplifie-est-lance/
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