Arrêts de travail : nouveau formulaire papier "sécurisé" obligatoire

Ce nouveau formulaire papier vise à lutter contre les fraudes. Ainsi, tous les arrêts de travail établis sur papier devront obligatoirement l’être à partir du nouveau formulaire Cerfa sécurisé.

Il comprend 7 points de sécurité dont :

• un papier spécial,
• une étiquette holographique,
• une encre magnétique,
• des traits d’identification du prescripteur, etc.

Tout autre support papier (formulaire classique, scan, copie, etc.) sera automatiquement rejeté par l’Assurance maladie et considéré comme un faux.

•    Le salarié doit envoyer dans les 2 jours :

o    Les volets 1 et 2 à la CPAM ou la MSA.
o    Le volet 3 à son employeur.

•    L’arrêt peut être :

o    Télétransmis par le médecin via le téléservice (80 % des cas aujourd’hui). Ce qui permet notamment un délai de prise en charge plus court, et une sécurité renforcée.
o    Ou remis au format papier dans les situations où la télétransmission est impossible (ex. : visite à domicile).
 

1. Remboursement des IJSS perçues à tort.
2. Pénalités financières pouvant atteindre 3 fois le montant du préjudice.
3. Jusqu’à 5 ans de prison et 375 000 € d’amende, en cas de fraude grave ou récidive

Sources : 
www.ameli.fr (actualité du 22 avril 2025) https://www.ameli.fr/yonne/assure/actualites/arrets-de-travail-l-utilisation-d-un-formulaire-securise-obligatoire-partir-du-1er-juillet-2025
service public : https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A17772