Cerfrance BFC
La loi « Partage de la valeur », adoptée en novembre 2023, vise à mieux associer les salariés aux performances de l’entreprise en améliorant l’accès aux dispositifs d’épargne salariale. Elle introduit notamment, à titre expérimental, une nouvelle obligation de partage du bénéfice pour les entreprises, de 11 à 49 salariés, à compter du 1ᵉʳ janvier 2025.
Jusqu’à présent, rien n’obligeait les entreprises de moins de 50 salariés à un partage du bénéfice. La participation n’est obligatoire qu’à partir de 50 salariés. L’intéressement et la « prime partage de la valeur » (PPV) sont facultatifs.
À partir du 1er janvier 2025, la loi impose aux entreprises de 11 à 49 salariés de mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur :
Les entreprises peuvent retenir l’outil de partage de la valeur le mieux adapté à leur situation. Celles qui choisissent la mise en place de la participation pourront prévoir une formule de calcul la réserve de participation moins favorable aux salariés que la formule de calcul légale.
Sont concernées :
L’obligation s’applique aux exercices ouverts à partir du 1ᵉʳ janvier 2025, au regard des bénéfices réalisés durant les 3 exercices précédents (2024, 2023 et 2022).
Les entreprises de l’économie sociale (associations loi 1901, coopératives, mutuelles, société d’assurances) qui ne déclarent pas de bénéfice net fiscal, sont soumises à cette obligation :
Les entreprises qui sont couvertes par l’un des dispositifs de partage de la valeur, au moment de la réalisation de la condition relative au bénéfice net fiscal, sont réputées satisfaire à cette nouvelle obligation.
A noter : Ces dispositions s'appliquent pendant 5 ans à titre expérimental à compter du 29 novembre 2023, date de l'adoption de la loi « Partage de la valeur ».
Les entreprises de 50 salariés ou plus doivent négocier, dans le cadre d’un accord de participation ou d’intéressement, les modalités de partage de la valeur en cas de bénéfices exceptionnels.
Source : Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
