Cerfrance BFC
À la suite de la publication de la loi de finances pour 2025 au Journal officiel le 15 février 2025, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2025 a été publiée à son tour le 28 février 2025, dans une seconde édition du Journal officiel. Cette publication in extremis en février permet néanmoins au gouvernement de mettre en application les mesures dès le 1er mars 2025. À cela s'ajoute la publication d'un décret au Journal Officiel le 21 février 2025 relatif au calcul des Indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Et ces mesures ne sont pas anodines ! Elles auront en effet un impact significatif sur le budget des ressources humaines et le coût de la masse salariale.
Nous vous avons résumé les principales nouveautés de ce début d’année 2025.
Pour les contrats d'apprentissage, signés à partir du 1ᵉʳ mars 2025, la limite d'exonération des cotisations salariales passe de 79 % à 50 % du SMIC et la fraction de rémunération excédant 50 % du SMIC sera assujettie à la CSG/CRDS. Cela n’est pas sans impact pour les apprentis, qui verront ainsi une diminution de leur salaire net. Les employeurs ne sont pas épargnés, la logique voudrait, que la fraction de rémunération soumise à CSG soit également soumise à la taxe sur les salaires (sans abattement d'assiette de 1,75 %), pour les employeurs assujettis à cette taxe.
Par ailleurs, un arrêté du 22 février 2025 est venu modifier le régime des aides accordées aux entreprises pour l’embauche d’apprentis.
Pour rappel, il existe, à ce jour, deux types d’aides qui ne sont pas cumulables :
À compter du 1ᵉʳ janvier 2025 :
L'administration nous apporte des précisions dans une mise à jour du BOSS (bulletin officiel de la sécurité sociale) du 12 mars 2025.
Ainsi, cette mesure qui est défavorable aux employeurs s'applique rétroactivement aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2025, exception faite pour les salariés dont le contrat de travail a pris fin avant le 1er mars 2025.
À compter du 1ᵉʳ janvier 2026 :
Les mécanismes de réduction de taux sur les cotisations patronales maladie et d'allocations familiales seront supprimés en contrepartie d’une reconfiguration de la réduction générale de cotisation patronale.
La possibilité pour l’employeur de prendre en charge les frais de transports publics des salariés pour la fraction allant de 50 % à 75 %, tout en bénéficiant du même régime fiscal et social de faveur que pour la part obligatoire de 50 % est prolongée sur 2025.
L’exonération fiscale et sociale temporaire des pourboires volontaires perçus par les salariés dont la rémunération n'excède pas 1,6 SMIC est prolongée sur 2025.
Le dispositif de monétisation des jours de repos dans le cadre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, ou d'un accord de RTT antérieur à la loi du 20 août 2008 est prolongé sur 2026 pour les journées et demi-journées de repos acquises jusqu’au 31 décembre 2026.
Pour rappel, les employeurs embauchant des travailleurs occasionnels (TO) en CDD peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération mensuelle de cotisations patronales. La durée maximale d’application de l’exonération est fixée à 119 jours ouvrés, consécutifs ou non, pour un même salarié et par année civile. La LFSS vient pérenniser et officialiser le relèvement de la limite du niveau maximal d'exonération de 1,2 à 1,25 SMIC pour les périodes d’emploi courant depuis le 1ᵉʳ mai 2024. Par ailleurs, elle ouvre le bénéfice de l’exonération TO-DE aux coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), et aux coopératives agricoles de conditionnement des fruits et légumes.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les salariés mis à disposition par un groupement d'employeurs ne sont décomptés ni au niveau du groupement (sauf pour la tarification AT/MP), ni comme antérieurement au niveau de l'entreprise d'accueil.
Il sera relevé de 20 % à 30 % à partir du 1ᵉʳ mars 2025.
Elles devront désormais avoir un taux d'intensité de dépenses en recherche de 20 % (15 % auparavant) pour bénéficier des exonérations de cotisations patronales, à partir du 1ᵉʳ mars 2025.
Le plafond de revenu pris en compte pour le calcul des IJSS diminue au 1ᵉʳ avril 2025. Le décret actant cette réduction a été publié au JO le 21 février 2025. Il prévoit un plafond de 1.4 SMIC mensuel (1.8 SMIC auparavant), soit 2522.52 €, ce qui réduit en conséquence le montant maximal des indemnités journalières à 41.47 €. Cette évolution réglementaire ne sera pas sans incidence pour les entreprises, leurs salariés et les organismes de prévoyance. Elle pourra induire :
Ce nouveau plafond sera applicable à tous les arrêts de travail débutant à partir du 1ᵉʳ avril 2025.
