Accords collectifs territoriaux du 27 novembre 2023

Les deux accords collectifs territoriaux du 27 novembre 2023 concernant : 

• Les entreprises de travaux et services agricoles, les entreprises de travaux et services ruraux de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de la Haute-Saône, de l'Yonne et du Territoire de Belfort et les entreprises de travaux et services forestiers de Bourgogne Franche-Comté a été étendu par arrêté du 25/07/24, publié au JO le 17/08/24, entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024.
• Les entreprises de production agricole et les coopératives d'utilisation de matériels agricoles de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de la Haute-Saône, de l'Yonne et du Territoire de Belfort a été étendu par arrêté du 04/09/24 publié au JO le 11/09/24, entre en vigueur à compter du 1er octobre 2024.
   

Ces nouveaux accords territoriaux se substituent intégralement aux dispositions des anciennes CCN, du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles de Côte d’Or, Nièvre et Yonne (IDCC 8262) et du 1er novembre 1998 des exploitations agricoles, entreprises de travaux agricoles et forestiers, et cuma du doubs, de la haute-saone, du jura et du territoire de belfort, devenues accord collectif territorial le 1er avril 2021 qui, eux, sont en revanche abrogés et ne sont plus applicable respectivement depuis le 1er septembre 2024 et le 1er octobre 2024.

(liste non exhaustive)

• Le calcul de la prime d’ancienneté :

Elle est désormais obligatoirement versée mensuellement.

• L’attribution d’une prime de formation : 

Pour un salarié, y compris apprenti, ayant au moins 1 an d’ancienneté qui obtient un diplôme ou une certification de qualification professionnelle.

• La durée du travail :

  • Un forfait jours d’une durée maximale de 215 jours, 
  • Des majorations pour le travail le dimanche, jour fériés différentes de 25 % pour les activités d’élevage ou d’agro-touristiques et de 50 % pour les autres,  
  • Une majoration pour travail de nuit exceptionnel différente selon les heures réalisées (25 % entre 21h et 22h et 5h00 et 6h00 / 50% pour les heures réalisées entre 22h et 5h).

• Le bénéfice de jours pour évènements familiaux

• Le calcul de l’indemnité de départ volontaire à la retraite

• Une indemnité de panier :

Due si l’éloignement temporaire du lieu de travail ne permet pas au salarié de retourner sur son lieu habituel de restaurant pour le repas du midi.