SARL vs SAS : qui gagne le match ?

A la création de la société, que ce soit pour la Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou pour la Société par Actions Simplifiée (SAS), il n’existe quasiment pas de différences. Dans les deux cas, on peut créer en étant seul associé ou à plusieurs. Il faudra, pour constituer la société, procéder aux formalités de création suivantes :

• La rédaction des statuts
• Le dépôt du capital social à la banque avec un minimum de 1 €
• La formalité de création de la société auprès du guichet unique sur le portail e-procédures géré par l’INPI 
• La publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales.

Les formalités ont des coûts assez similaires, que ce soit pour la SARL ou pour la SAS.

En cours de vie de la société, les obligations sont relativement similaires :

• La tenue d’une comptabilité et l'établissement des comptes annuels
• Le dépôt annuel des comptes auprès du Greffe du tribunal de commerce compétent.

Quatre différences majeures sont toutefois à noter :

1. En SARL, le nombre d’associés est limité à 100, quand la SAS permet un nombre d’actionnaires illimité, ce qui sera ainsi plus adapté à des activités ayant un fort potentiel de développement (startups).
2. La rédaction des statuts de SARL sont très encadrés alors que la SAS permet une rédaction plus libre et ainsi des statuts plus adaptables en matière d’organisation et de gouvernance, de cession des titres et d’entrée de nouveaux associés, … Mais cela nécessite en contrepartie une rédaction rigoureuse et avisée.
3. Le capital social en SARL doit être libéré pour au moins 20 % à la création et le reste sous 5 ans, contrairement à la SAS où la libération à la création portera sur un minimum de 50 %.
4. En SARL, le gérant est obligatoirement une personne physique, alors que la SAS autorisera une direction personne morale.

Aucune différence sur ce point. L’impôt sur les sociétés est le régime de droit commun (sauf dans le cas de la SARL à associé unique, dite EURL, qui sera par défaut à l’impôt sur le revenu, mais qui dispose d’un droit d’option à l’impôt sur les sociétés).

Il est possible pour les SARL et les SAS d’opter pour l’impôt sur le revenu avant leur cinquième année d’existence, et ce, pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect de certaines conditions.

À noter que dans le cas de la SARL de famille, société dont les associés sont des personnes parentes en ligne directe ou des frères et sœurs, l’option à l’impôt sur le revenu pourra être illimitée dans le temps.

Dans les deux cas, il n’y a pas d’accès à l’assurance chômage.

La couverture sociale est fonction du niveau de cotisations et ainsi du montant de la rémunération, et ouvrira des droits en termes :

• d’assurance maladie (couverture des frais de soins médicaux),
• de prévoyance (indemnités journalières, rentes invalidité ou capital décès)
• et de retraite.

Ainsi, la différence fondamentale entre les deux statuts portera sur le coût. À rémunération nette équivalente, le coût global d’un assimilé-salarié, cotisations sociales comprises, est 1,3 fois plus élevé que celui d’un TNS.

Une autre différence à noter : le traitement social et fiscal des dividendes.