Que prévoit la loi partage de la valeur ?

Conditions d'attribution de la PPV ?

Jusqu’à présent, il s’agissait d’une prime unique, pouvant être versée en plusieurs fois sur l’année civile, mais dont les critères d’attribution ne pouvaient être modifiés en fonction des versements.

A compter du 1er décembre 2023, il est désormais possible d’octroyer deux fois la prime avec des conditions distinctes, au titre d’une même année civile, dans la limite global du plafond d’exonération (3000 € ou 6000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation) et de 4 versements trimestriels. En résumé, chaque année civile, il est possible d’attribuer deux primes avec des critères d’attribution différents.

Quel est le régime d'exonération ?

Le régime d’exonération renforcé est maintenu sur les années 2024, 2025 et 2026, pour les entreprises de moins de 50 salariés. Ainsi, entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, la primes versées à des salariés ayant reçu, au cours des 12 derniers mois précédent leur versement, une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, resteront exonérées :

1. des cotisation sociales (régime pérenne),
2. d’impôt sur le revenu,
3. de CSG/CRDS,
4. de la taxe sur le salaires.

Le salarié a la possibilité de placer la prime de partage de la valeur sur un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite dans un délai qui sera défini par décret.

Les entreprises de 50 salariés et plus sont quant à elles, obligées de négocier sur des modalités de partage de la valeur en cas de bénéfice exceptionnels.

La texte prévoit également d’autres mesures et notamment la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés de mettre en place un accord de participation, avec une formule dérogatoire pouvant être moins favorable que le régime légal.