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Que prévoit la loi partage de la valeur ?
La loi mettant en pratique l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise en date du 29 novembre 2023 est entrée en vigueur le 1er décembre 2023. Elle prévoit diverses mesures dont notamment l’amélioration du régime de la prime de partage de la valeur et de nouvelles obligations pour les entreprises réalisant un certain niveau de bénéfice.
Qu'est que la prime de partage de la valeur (PPV)
Conditions d'attribution de la PPV ?
Jusqu’à présent, il s’agissait d’une prime unique, pouvant être versée en plusieurs fois sur l’année civile, mais dont les critères d’attribution ne pouvaient être modifiés en fonction des versements.
A compter du 1er décembre 2023, il est désormais possible d’octroyer deux fois la prime avec des conditions distinctes, au titre d’une même année civile, dans la limite global du plafond d’exonération (3000 € ou 6000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation) et de 4 versements trimestriels. En résumé, chaque année civile, il est possible d’attribuer deux primes avec des critères d’attribution différents.
Quel est le régime d'exonération ?
Le régime d’exonération renforcé est maintenu sur les années 2024, 2025 et 2026, pour les entreprises de moins de 50 salariés. Ainsi, entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, la primes versées à des salariés ayant reçu, au cours des 12 derniers mois précédent leur versement, une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, resteront exonérées :
- des cotisation sociales (régime pérenne),
- d’impôt sur le revenu,
- de CSG/CRDS,
- de la taxe sur le salaires.
Le salarié a la possibilité de placer la prime de partage de la valeur sur un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite dans un délai qui sera défini par décret.
Nouvelle obligation pour les entreprises réalisant un certain niveau de bénéfice
La loi prévoit l’instauration d’une nouvelle obligation de partage du bénéfice. Jusqu’à présent, rien n’obligeait les entreprises de moins de 50 salariés à un tel partage. La participation n’est obligatoire qu’à partir de 50 salariés. L’intéressement et la PPV sont facultatifs.
A titre expérimental (sur 5 années), les entreprises constituées sous forme de sociétés de 11 à moins de 50 salariés, ayant réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% du leur chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs ont l’obligation de se doter d’au moins un des dispositifs légaux de partage de la valeur, au cours de l’exercice suivant.
Elles auront donc à mettre en place :
- Soit un régime de participation,
- Soit un régime d’intéressement,
- Soit abonder dans les conditions de droit commun un PEE, PEI, PERCO…
Les entreprises qui sont couvertes par l’un de ces dispositifs au moment de la réalisation de la conditions relative au bénéfice net fiscal sont réputées satisfaire à cette nouvelle obligation.
Les entreprises de 50 salariés et plus sont quant à elles, obligées de négocier sur des modalités de partage de la valeur en cas de bénéfice exceptionnels.
La texte prévoit également d’autres mesures et notamment la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés de mettre en place un accord de participation, avec une formule dérogatoire pouvant être moins favorable que le régime légal.
N'hésitez pas à contacter le service employeurs pour vous aider à mettre ce dispositif en place au sein de votre entreprise : paie@bfc.cerfrance.fr
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