Apprentissage : une participation plus importante de l'employeur pour certains contrats

Rappel : Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail qui permet de suivre par alternance des périodes de formation en entreprise et en centre de formation d’apprentis.

Pour les contrats conclus à compter du 1er juillet 2025, une nouvelle obligation financière s’impose aux employeurs qui recrutent des apprentis préparant un diplôme ou un titre professionnel de niveau Bac +3 ou supérieur (niveau 6 du RNCP).

En effet, ces employeurs devront désormais verser une participation forfaitaire de 750 € par contrat d’apprentissage concerné. Cette mesure résulte de la loi de finances pour 2025, qui prévoit une moindre prise en charge par les opérateurs de compétences (OPCO) pour ces niveaux de formation.

C’est le centre de formation des apprentis (CFA) concerné qui sera chargé de recouvrer cette participation obligatoire. Le CFA émettra une facture à l’employeur à l’issue des 45 premiers jours (consécutifs ou non) de formation pratique en entreprise.

• Si la rupture intervient pendant les 45 premiers jours, la participation est ajustée : elle sera limitée à 50 % du montant de prise en charge fixé par la branche professionnelle (ou à défaut, par accord collectif), calculée au prorata temporis des jours réellement effectués.
• Si la rupture intervient après ces 45 jours, la somme de 750 € reste due intégralement à l’employeur. Le décret ne prévoit aucun remboursement dans ce cas.
• Lorsqu’un nouveau contrat est signé avec un autre employeur à la suite d’une rupture anticipée, la participation est réduite à 200 € pour ce second contrat.

➡️Source : Décret 2025-585 du 27 juin 2025 : JO 29