La nouvelle loi « Partage de la valeur » : contrainte ou opportunité ?

• Il s’agit de supports de placement ouverts aux salariés et dirigeants
• L’entreprise peut choisir de verser une certaine somme à l’occasion d’un versement volontaire du salarié ou du dirigeant : c’est l’abondement
• L’abondement est déductible du résultat de l’entreprise et exonéré de charges sociales (sauf CSG CRDS)
• Pas de fiscalisation pour le bénéficiaire : les sommes placées peuvent être récupérées sans impôt à l’issue d’un certain délai (exemples : 5 ans pour le PEE, jusqu’à liquidation des droits à la retraite pour le PERECO).

Les dispositifs de redistribution des bénéfices (accords de participation ou d’intéressement) constituent également des outils intéressants de fidélisation des salariés et sont accessibles aux dirigeants. L’entreprise s’engage à reverser un montant défini par une formule de calcul prévue dans l’accord. Cette enveloppe est fiscalement déductible du résultat de l’entreprise et exonérée de charges sociales (hors CSG / CRDS).

Le bénéficiaire peut choisir de placer les sommes perçues sur les plans d’épargne salariale (PEE / PERECO). Elles sont alors exonérées d’impôt sur le revenu.

Si le bénéficiaire préfère les percevoir immédiatement, elles sont alors soumises à l’impôt.

Anciennement appelée « Prime Macron » ou « Prime de Pouvoir d’Achat », il s’agit d’une prime versée ponctuellement à l’initiative de l’entreprise à l’ensemble de ses salariés. Elle bénéficie également d’un cadre fiscal allégé, puisqu’elle est déductible du résultat de l’entreprise et totalement exonérée de charges sociales.

À noter que ce dispositif est reconduit jusqu’au 31 décembre 2026 avec une exonération totale d’impôt sur le revenu dans les entreprises de moins de 50 salariés, si son bénéficiaire perçoit une rémunération annuelle inférieure à 3 SMIC.

Le montant annuel des PPV est plafonné à :

• 3 000 € en règle générale.
• 6 000 € si l’entreprise a mis en place un accord de participation ou d’intéressement sans en avoir eu l’obligation.