En cas de facture impayée, les professionnels doivent engager une action en justice dans un délai de 2 ans (ou 5 ans contre un professionnel).
C’est la date d’achèvement des travaux ou de la fin de la prestation qui est prise en compte et non la date de facture.
C’est la date à laquelle les travaux ont été achevés ou les prestations exécutées qui constitue le point de départ. Le délai de prescription ne commence pas à courir à la date de la facture.
Une action en justice doit être engagée avant la fin du délai de prescription.
(Cassation civile 3e, 1er mars 2023, n° 21-23176)
Le délai de prescription pour une facture impayée dépend du type de consommateur :
Le délai de prescription est la durée pendant laquelle on peut entamer une action en justice.
Pour déposer une requête, la créance doit être non prescrite.
Il faut saisir le tribunal compétent pour une injection de payer :
Avant l’injonction de payer, un commissaire de justice peut mettre en œuvre une procédure de recouvrement simplifiée. La créance doit être inférieure à 5 000 € et non prescrite. Il faut déposer une demande en ligne sur le site : https://www.credicys.fr/
Le débiteur peut accepter ou refuser la procédure de recouvrement simplifiée. L’absence de réponse est considérée comme un refus.
Avant d’entamer une action en justice, un appel téléphonique peut suffire. Un simple oubli de la part du client est possible.
Si l'appel initial ne donne pas de résultats, une lettre de relance plus formelle peut s’avérer nécessaire. Le courrier doit être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception.
Anne Joussot, Assistante conseil Cerfrance BFC
