La résilience d'une entreprise passe par celle du chef d'entreprise
Dans un monde en perpétuelle évolution, les entreprises doivent sans cesse s'adapter...
Lire l'article
Factures impayées : délai de prescription ?
En cas de facture impayée, les professionnels doivent engager une action en justice dans un délai de 2 ans (ou 5 ans contre un professionnel).
C’est la date d’achèvement des travaux ou de la fin de la prestation qui est prise en compte et non la date de facture.
Quand débute le délai de prescription ?
C’est la date à laquelle les travaux ont été achevés ou les prestations exécutées qui constitue le point de départ. Le délai de prescription ne commence pas à courir à la date de la facture.
Une action en justice doit être engagée avant la fin du délai de prescription.
(Cassation civile 3e, 1er mars 2023, n° 21-23176)
Quel est le délai de prescription ?
Le délai de prescription pour une facture impayée dépend du type de consommateur :
- Le consommateur est un particulier : le délai est de 2 ans.
- Le consommateur est un professionnel : le délai est de 5 ans.
Le délai de prescription est la durée pendant laquelle on peut entamer une action en justice.
Quelles sont les procédures possibles ?
Injonction de payer
Pour déposer une requête, la créance doit être non prescrite.
Il faut saisir le tribunal compétent pour une injection de payer :
- Tribunal judiciaire si le litige oppose un professionnel à un particulier (délai de prescription de 2 ans),
- Tribunal de commerce pour un litige entre deux professionnels (délai de prescription de 5 ans).
Procédure simplifiée
Avant l’injonction de payer, un commissaire de justice peut mettre en œuvre une procédure de recouvrement simplifiée. La créance doit être inférieure à 5 000 € et non prescrite. Il faut déposer une demande en ligne sur le site : https://www.credicys.fr/
Le débiteur peut accepter ou refuser la procédure de recouvrement simplifiée. L’absence de réponse est considérée comme un refus.
Relance à l’amiable
Avant d’entamer une action en justice, un appel téléphonique peut suffire. Un simple oubli de la part du client est possible.
Si l'appel initial ne donne pas de résultats, une lettre de relance plus formelle peut s’avérer nécessaire. Le courrier doit être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception.
Anne Joussot, Assistante conseil Cerfrance BFC
Encore + d'articles ? C'est ici...
Transmettre son entreprise : une étape de vie à anticiper
La transmission d’une entreprise est une étape cruciale dans la vie d’un dirigeant....
Lire l'article
Optimiser les traitements phytosanitaires de la vigne
Depuis 2008, les plans Ecophyto successifs visent la réduction de l’usage des produits...
Lire l'article
Cyberattaques un nouvel outil de gestion de crise
Les cyberattaques représentent une menace omniprésente pour les entreprises de toutes...
Lire l'article
Production d'Énergie en France : besoins et part des énergies renouvelables
L’analyse du bilan énergétique de la France montre l’énergie que nous utilisons...
Lire l'article
Surmonter la difficulté à prendre une décision : Pourquoi et comment
Découvrez pourquoi il est parfois difficile de prendre une décision et apprenez...
Lire l'article
Démission reconversion : un dispositif avantageux pour les salariés comme pour les employeurs
Lancé le 1er novembre 2019, le dispositif démission reconversion reste encore méconnu....
Lire l'article
SARL vs SAS : qui gagne le match ?
Lorsque l’on a un projet de création d’entreprise, on se pose automatiquement la...
Lire l'article
Entreprises en difficulté mieux vaut prévenir que guérir
Les problèmes de trésorerie ne sont en général que la résultante de difficultés...
Lire l'article
Mieux s’organiser pour gagner en rentabilité
Les difficultés de rentabilité peuvent avoir plusieurs causes : augmentation du...
Lire l'article
Ces contenus peuvent vous intéresser
Les diagnostics carbone : quelles sont les méthodes approuvées en agriculture ?
Le diagnostic carbone est un processus visant à évaluer l'empreinte carbone d’une exploitation à partir d’une analyse complète, accompagnée d'un plan d'action et...
En savoir plus
Stocker du carbone en viticulture en couvrant ses inter-rangs
Si supprimer totalement les émissions de gaz à effet de serre (GES) issues de nos activités est impossible, nous pouvons cependant les compenser en stockant du...
En savoir plus
La résilience d'une entreprise passe par celle du chef d'entreprise
Dans un monde en perpétuelle évolution, les entreprises doivent sans cesse s'adapter aux bouleversements économiques, technologiques et sociétaux. Face à ces défis,...
En savoir plus