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Factures impayées : délai de prescription ?
En cas de facture impayée, les professionnels doivent engager une action en justice dans un délai de 2 ans (ou 5 ans contre un professionnel).
C’est la date d’achèvement des travaux ou de la fin de la prestation qui est prise en compte et non la date de facture.
Quand débute le délai de prescription ?
C’est la date à laquelle les travaux ont été achevés ou les prestations exécutées qui constitue le point de départ. Le délai de prescription ne commence pas à courir à la date de la facture.
Une action en justice doit être engagée avant la fin du délai de prescription.
(Cassation civile 3e, 1er mars 2023, n° 21-23176)
Quel est le délai de prescription ?
Le délai de prescription pour une facture impayée dépend du type de consommateur :
- Le consommateur est un particulier : le délai est de 2 ans.
- Le consommateur est un professionnel : le délai est de 5 ans.
Le délai de prescription est la durée pendant laquelle on peut entamer une action en justice.
Quelles sont les procédures possibles ?
Injonction de payer
Pour déposer une requête, la créance doit être non prescrite.
Il faut saisir le tribunal compétent pour une injection de payer :
- Tribunal judiciaire si le litige oppose un professionnel à un particulier (délai de prescription de 2 ans),
- Tribunal de commerce pour un litige entre deux professionnels (délai de prescription de 5 ans).
Procédure simplifiée
Avant l’injonction de payer, un commissaire de justice peut mettre en œuvre une procédure de recouvrement simplifiée. La créance doit être inférieure à 5 000 € et non prescrite. Il faut déposer une demande en ligne sur le site : https://www.credicys.fr/
Le débiteur peut accepter ou refuser la procédure de recouvrement simplifiée. L’absence de réponse est considérée comme un refus.
Relance à l’amiable
Avant d’entamer une action en justice, un appel téléphonique peut suffire. Un simple oubli de la part du client est possible.
Si l'appel initial ne donne pas de résultats, une lettre de relance plus formelle peut s’avérer nécessaire. Le courrier doit être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception.
Anne Joussot, Assistante conseil Cerfrance BFC
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