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Chèque sans provision : quels sont les recours ?
Un chèque sans provision, ou souvent appelé « chèque en bois », est un chèque qui a été émis alors que le solde du compte bancaire est insuffisant pour régler le bénéficiaire (professionnel ou particulier).
Le bénéficiaire d’un chèque sans provision a plusieurs recours possibles afin de récupérer ce chèque : on vous dit tout dans cet article.
Procédure à l’amiable
Dans un premier temps, il est fortement conseillé de régler la procédure à l’amiable. Après une première présentation du chèque, la banque de l’émetteur peut adresser une attestation de rejet du chèque sous motif de défaut de provision.
L’attestation de rejet est valable dans un délai de 30 jours durant lesquels il est possible de présenter une nouvelle fois le chèque. Il est également possible de demander à l’émetteur du chèque de régulariser la situation, soit en approvisionnant son compte bancaire, soit en passant par un autre moyen de paiement.
Un chèque sans provision ne peut être présenté que 2 fois à la banque.
A défaut de paiement au terme des 30 jours, et dans le cas où le montant du chèque sans provision est de plus de 15 €, il est possible de demander un certificat de non-paiement à la banque. Si le montant du chèque est inférieur à 15 €, c’est la banque de l’émetteur qui se charge de régulariser la situation.
Le certificat de non-paiement vaut injonction de paiement auprès de l’émetteur du chèque. C’est également ce certificat qui permettra, par la suite, de passer à une procédure forcée si besoin.
Procédure forcée
Dans le cas où la procédure amiable n’aboutit pas, il est possible de passer à une procédure forcée. Le certificat de non-paiement délivré par la banque va permettre de faire appel à un commissaire de justice (ou huissier). Le commissaire de justice va présenter ce certificat à l’émetteur du chèque, celui-ci doit alors régler le bénéficiaire dans un délai de 15 jours.
Si l’émetteur ne régularise pas la situation dans le temps imparti, le commissaire de justice peut alors engager une procédure d’exécution forcée. Cette procédure permet la régularisation forcée du chèque sans provision, soit par saisie sur salaire ou encore un blocage des comptes bancaires.
Cette procédure fait l’objet de frais de recouvrement à la charge de l’émetteur. Ces frais sont plafonnés :
- 30 € pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 50 €,
- 50 € pour les chèques d’un montant supérieur à 50 €.
L’émission d’un chèque sans provision peut conduire à une interdiction bancaire avec un fichage en Banque de France ainsi que des poursuites pénales.
Dans le cas d’une vente de service, ou d’un contrat, il est également possible, sous conditions, de suspendre ce service, ou contrat, avec l’émetteur du chèque en attendant sa régularisation.
Exemple de courrier amiable (particuliers) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R22230
Emeline Boutet, Assistante conseil Cerfrance BFC
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