Projet de Loi de finances pour 2024
À l’issue du recours à l’article 49-3, le Gouvernement a retenu plusieurs amendements en faveur des agriculteurs.
Une déduction fiscale en faveur des éleveurs de vaches laitières ou allaitantes en fait partie. Décryptage.
La hausse importante des matières premières et du cours de la viande conduit à une augmentation artificielle du bénéfice lié à la variation de stocks. Cette hausse artificielle se prolonge dans le temps pour ce type de stocks à rotation lente puisque les vaches laitières ont vocation à demeurer de nombreuses années dans l’exploitation.
Afin de limiter cet effet sur le bénéfice imposable, un amendement au projet de Loi de finances crée une déduction fiscale temporaire qui vise à reporter l’imposition d’une partie de la hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes.
Cette déduction est ouverte aux exploitants agricoles relevant d’un régime réel dans la catégorie des BA (bénéfices agricoles).
Il faut qu’à la clôture d’un exercice, la hausse de la valeur unitaire des stocks de vaches laitières et allaitantes excède de plus de 10% la valeur de ces mêmes stocks à l’ouverture de l’exercice précédent.
La déduction sera égale à 150 € par vache inscrite en stock dans la limite de 15 000 € par exercice. Elle pourra être pratiquée pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024.
Elle devra être rapportée au résultat imposable de l’exercice de cession ou de sortie de l’actif de l’animal et au plus tard, au 6e exercice suivant celui au titre duquel la déduction a été pratiquée.
