Cerfrance BFC
La SCI est une société civile immobilière dont l’objet est cantonné à la réalisation d’activités non commerciales.
Sous l’angle fiscal, la conséquence est la soumission obligatoire des revenus à l’impôt sur les sociétés.
Les conséquences ne sont pas neutres :
Une tolérance de 10 % assouplit le texte, mais doit être appréciée strictement.
À titre d’exemple, une SCI peut être amenée à louer en meublé un logement alors que son activité consiste à faire de la location d’immeubles nus. La location meublée doit être fiscalement déclarée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
Si les recettes issues de la location meublée ne dépassent pas le seuil de 10 %, la SCI ne sera pas contrainte de déclarer la totalité de ses recettes sous le régime de l’impôt sur les sociétés.
Les tribunaux viennent de préciser les modalités de calcul des 10 % : on apprécie les recettes liées à l’activité BIC au regard du montant total des recettes de la SCI de l’année de réalisation desdites recettes.
Exemple
En 2024, une SCI a réalisé 42 000 euros de revenus de location, dont 3 800 euros de location meublée.
Les recettes non issues de la location nue restent bien inférieures à 10 % des recettes relatives aux recettes totales (42 000 euros). La SCI ne bascule pas sous le régime de l’impôt sur les sociétés au titre de l’année 2024.
Attention, l’objet d’une SCI est limité d’un point de vue juridique, la tolérance fiscale ne saurait autoriser cette dernière à effectuer n’importe quelle activité commerciale sous couvert de la tolérance fiscale.
