Cerfrance BFC
L’obtention de l’agrément ouvre droit :
C’est une condition d’activité exclusive.
En effet, les personnes morales ou les entrepreneurs individuels s'engagent à se consacrer exclusivement à l'exercice d'une ou plusieurs activités de service à la personne. Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certaines activités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile, ou dans son environnement immédiat.
L'entreprise doit respecter la condition d'activité exclusive (CAE) pour bénéficier et faire bénéficier ses clients d'avantages fiscaux.
📌Par exemple :
Elle ne peut pas réaliser des prestations de ménage à la fois auprès de personnes âgées (activités relevant des services à la personne – SAP) et dans un hôpital (activité hors SAP), ni intervenir auprès de particuliers qui ne relèvent pas du champ des SAP (c’est-à-dire des personnes ni âgées ni en situation de handicap).
Si la structure de SAP effectue des prestations auprès de particuliers, elle ne peut pas effectuer les mêmes activités pour des professionnels. Elle doit pour cela créer une autre société.
Un décret du 25 juillet 2024 prévoit des cas de dispense de respect de la condition d’exclusivité.
Parmi les structures pouvant bénéficier de la dispense, figurent, à compter du 1ᵉʳ janvier 2025 :
⚠️ Attention, la dispense ne concerne que les activités d’aide à domicile et les entreprises doivent réaliser un chiffre d'affaires d'activités accessoires inférieur ou égal à 30 % du chiffre d'affaires total de l'année civile précédente.
En pratique : un professionnel pourra alors réaliser une des activités éligibles dès lors qu'il ne dépasse pas les seuils de chiffre d’affaires.
Le non-respect de ces conditions remettra en cause l’agrément.
