Cerfrance BFC
Activités non agricoles dans les sociétés civiles agricoles :
La loi d’orientation assouplit les conditions
La loi d’orientation agricole permet aux sociétés civiles agricoles (GAEC, EARL, Sociétés civiles d’exploitation agricoles, GFA , GFR) de réaliser des activités non agricoles sans perdre leur caractère civil. Les activités commerciales doivent présenter un lien avec l’activité agricole.
Les recettes tirées de ces activités accessoires ne peuvent excéder ni 20 000 € ni 40 % des recettes annuelles tirées de l’activité agricole.
Pour les GAEC, le plafond de 20 000 € est multiplié par le nombre d’associés que compte le groupement.
Ces seuils figureront dans le code rural, ils sont distincts et indépendants des dispositions fiscales dont le seuil (100 000 € et 50 % des recettes agricoles) détermine le passage à l’impôt sur les sociétés de la société civile agricole.
Les modalités pratiques de mise en œuvre devraient nous être communiquées rapidement. Nous vous tiendrons informés.
