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La loi de finances pour 2024 a modifié les seuils de franchise en base de TVA à compter du 1er janvier 2025, abaissant notamment les plafonds pour les activités de négoce. Une nouvelle évolution, introduite par la loi de finances pour 2025, prévoit une réduction encore plus marquée des seuils dès le 1er mars 2025, fixant le seuil de base à 25 000 €. Validée par le Conseil constitutionnel, cette mesure fait toutefois l’objet d’une concertation en cours, laissant planer une incertitude quant à son application effective. On vous en dit plus ici.
Par application des dispositions de la loi de finances pour 2024, les nouveaux seuils de franchise en base de TVA applicables au 1er janvier 2025 sont fixés à :
À noter : le seuil applicable pour le régime simplifié agricole n’est pas modifié et reste fixé à 46 000 euros (sur deux années consécutives).
Quant aux seuils majorés, ils sont fixés à :
La loi de finances pour 2025 adoptée dans le cadre de la procédure du 49.3 porte les seuils de franchise TVA pour le régime général à :
Ces nouveaux plafonds s’appliqueraient à tous les secteurs d’activité (ventes, prestations de services, etc.) et ce, dès le 1er mars 2025.
Attention : le Conseil constitutionnel a validé la mesure le 13 février 2025. Les nouveaux seuils devraient donc s’appliquer.
Toutefois, dans un communiqué en date du 6 février 2025, le gouvernement annonce qu’il va réunir les parties prenantes afin de recueillir les préoccupations, les attentes et les suggestions de chacun concernant cet abaissement des seuils.
Le gouvernement a bien précisé que dans l’attente des conclusions de la consultation, les entreprises et autres organismes ne sont pas tenus d’effectuer les nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA.
Ces nouveaux seuils ne sont donc pour l’instant pas applicables.
