La provision pour augmentation du stock de bovins s’applique aux exercices clos en 2024
Selon un communiqué ministériel, la provision pour accroissement du stock de bovins s’applique rétroactivement aux exercices clos en 2024.
C’est une provision comptable et fiscale, déductible fiscalement. Elle vient également en diminution de l’assiette sociale. On vous dit tout ici.
Quelles sont les entreprises éligibles ?
Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer la provision pour augmentation de la valeur de leurs stocks de vaches laitières et de vaches allaitantes, lorsqu’il est constaté, à la clôture de l’exercice, une hausse de la valeur de ces stocks par rapport à leur valeur déterminée à l’ouverture de l’exercice considéré.
Quel est le montant de la provision ?
Le montant de la provision est égal à la hausse de valeur constatée au cours de l’exercice au titre de chacune de ces catégories d’animaux inscrits en stock. La provision est plafonnée à 15 000 euros annuels (Multiplié par associé exploitant dans les EARL et GAEC dans la limite de 4).
Quelles sont les conditions particulières ?
Condition de signature d’un engagement pluriannuel portant sur la vente des produits agricoles. À défaut une réduction du montant de la provision sera pratiquée à hauteur de :
- 10 % en 2025.
- 20 % en 2026.
- 25 % au-delà.
La provision est-elle définitive ?
En croisière
Il faut suivre le nombre d’animaux présents dans les effectifs, car la provision est rapportée au résultat de l’exercice de cession ou de sortie de l’actif d’un animal, pour la fraction correspondant au rapport entre la provision pratiquée et le nombre d’animaux inscrits en stock à la clôture du même exercice.
Exceptions à la réintégration avant l’échéance des six exercices
La provision n’est pas rapportée au résultat de l’exercice de sortie des stocks d’un animal :
- Lorsque cette sortie est compensée par l’entrée d’un nouvel animal dans les stocks avant la clôture de ce même exercice ou au plus tard avant le dépôt de la déclaration souscrite au titre de cet exercice.
- Lorsque la valeur des stocks de l'exercice est au moins égale à celle de l’exercice de constitution de la provision.
La provision peut également ne pas être rapportée au résultat de l’exercice de sortie des stocks d’un animal lorsque cette sortie résulte de l’abattage d’animaux sur ordre de l’administration.
À l’issue d’une période de six exercices
La provision doit être réintégrée au résultat du 6ᵉ exercice suivant la constitution de la provision.
Exonération fiscale définitive : cette reprise est exonérée au cas de hausse du cheptel de l’exploitant, en valeur ou en nombre (la comparaison est effectuée à la clôture du sixième exercice par rapport à l'exercice au cours duquel la provision a été constituée).
Notre conseil
Attention, la constitution d’une provision doit être justifiée en cas de contrôle fiscal, il faudra donc aussi justifier du mode de valorisation des stocks de bovins et de leur variation positive. Le principe de permanence des méthodes devra être strictement appliqué.
Cerfrance BFC vous accompagne pour la mise en œuvre de ces dispositions dans votre dossier.
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