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Les locations meublées touristiques : le texte enfin voté

Une loi visant à réguler les locations touristiques a été votée le 19 novembre 2024.

À compter du 1er janvier 2025 de nouvelles règles s’appliquent.

appartement meublé

Les nouvelles mesures pour les locations touristiques

1- La fiscalité : nouveaux seuil pour le régime de la micro-entreprise

À compter du 1er janvier 2025, les seuils de revenus pour bénéficier du régime de la micro-entreprise seront fortement abaissés selon le type de location, avec un abattement réduit :

Type de location     Seuil MICRO Abattement
Meublés classés et chambres d’hôtes  77 700 € au lieu de 188 700 € 50 % au lieu de 71 % 
Meublés de tourisme non classés  15 000 € au lieu de 77 700 €  30 % au lieu de 50 % 

Des arbitrages devront être réalisés entre micro entreprise et régime réel.

2- Autres obligations pour les locations touristiques

De nouvelles règles s’imposent aux propriétaires, notamment :

  • Déclaration obligatoire sur un téléservice national dédié.
  • Respect du classement DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) dans certaines zones.
  • Gestion par la commune du nombre de jours autorisés pour la location touristique d’une résidence principale.

Ces mesures visent à renforcer la régulation et l’encadrement des locations touristiques.

Tous ces points et principalement la fiscalité feront l’objet d’un développement dans notre prochaine lettre d’info. 

Noëlle Lecuyer

Directrice Fiscale Cerfrance BFC

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