Travail à la tâche en viticulture : accord collectif en Bourgogne-Franche-Comté

1. Si votre entreprise est adhérente à une FDSEA, cet accord est obligatoirement applicable depuis le 1er novembre 2023. En revanche, si vous avez négocié un accord d’entreprise, celui-ci continue de s’appliquer. Il prime sur l'accord du 2 octobre 2023, sauf pour les thématiques relatives notamment à la rémunération et à la classification. 
2. Si votre entreprise n’est pas adhérente à une FDSEA, cet accord n’est pas à ce jour obligatoirement applicable. Si vous avez négocié un accord d’entreprise, celui-ci continue de s’appliquer. A défaut d’accord d’entreprise, vous avez la possibilité de décider d’appliquer volontairement cet accord.

Les principales modifications concernent :

• une classification minimale au pallier 6 pour les tâcherons qui effectuent l'ensemble des travaux (taille, ébourgeonnage, réparation) avec un taux horaire minimum à ce jour de 13,15 € bruts,
• les barèmes de tâche/temps de travaux par vignoble et par département,
• la qualification d’une durée du travail à temps partiel pour les tâcherons dont la durée annuelle du travail est inférieure à 1607 h/an,
• le matériel et les équipements de travail : désormais, soit l'employeur fournit le matériel et les équipements, soit il procède au remboursement des frais engagés par le salarié sur présentation de justificatifs dans la limite d'une valeur maximale proratisée en fonction du temps de travail.

Nos conseillers Cerfrance BFC en droit social peuvent vous accompagner si vous le souhaitez.