Le compte professionnel de prévention : vos obligations en tant qu'employeur

Les facteurs de risques sont divisés en deux catégories :

Pour chaque risque, des seuils annuels d’exposition sont fixés en tenant compte d’une intensité et d’une durée minimale (art. D. 4163-2 du Code du Travail ; https://www.compteprofessionnelprevention.fr/facteurs-risque). 
Pour en savoir plus : www.compteprofessionnelprevention.fr 

D’autres risques ne figurent pas dans le Compte professionnel de prévention (C2P), mais pourront bénéficier d’un traitement particulier lors du départ en retraite :

• postures pénibles,
• manutentions manuelles de charges,
• vibrations mécaniques,
• agents chimiques dangereux.

Tous les salariés sont concernés (hors salariés détachés en France et cas de particulier-employeur), quelle que soit la nature du contrat de travail, sous réserve qu’il soit d’une durée supérieure ou égale à 1 mois.

Le salarié exposé aux 6 risques relevant du C2P au-delà de certains seuils, accumule des points selon son âge et selon le nombre de risques auxquels il est exposé, qui pourront lui permettre de partir plus tôt à la retraite, de bénéficier d’un temps partiel ou de formation.

Le suivi du C2P par le salarié s’effectue via le Compte personnel d’activité (CPA) : www.moncompteformation.gouv.fr 
L’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prend en compte l’ensemble des travailleurs, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat (CDI, CDD, stagiaires…), au prorata du temps de travail sur l’année.

L’employeur doit :

1. Évaluer l’exposition des salariés selon les critères d’intensité et de durée d’exposition fixés par les textes et les indiquer dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ; il est donc indispensable, au préalable, d’établir et de mettre à jour ce document obligatoire dans toutes les entreprises.
2. Identifier les salariés concernés par les facteurs de pénibilité : il peut pour cela se référer à un accord de branche étendu et/ou un référentiel professionnel établi au niveau de la branche et homologué, s’ils existent (Cliquez ici pour consulter les référentiels de branche).
3. Consigner, en annexe du DUERP, les données d’exposition aux facteurs de pénibilité.
4. Déclarer chaque fin d’année ou au terme du contrat de travail s’il s’achève en cours d’année civile, les facteurs de pénibilité auxquels a été exposé chaque salarié concerné (via la DSN) afin d’alimenter leur compte professionnel de prévention.
5. Pour une entreprise d'au moins 50 salariés, il est obligatoire d'établir un accord collectif (d'entreprise ou de groupe) en faveur de la prévention si elle n'est pas couverte par un accord de branche étendu incluant les thèmes obligatoires. Cette obligation s'applique dès lors que l'entreprise remplit l'une des deux conditions suivantes : au moins 25% des salariés sont déclarés au titre du C2P, ou l'indice de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles de l'entreprise dépasse un seuil de 0.25. En l'absence de cet accord, l'entreprise s'expose à une pénalité.

Source : C2P dépliant employeurs 2022