Travailler avec ses enfants : attention à la présomption de travail dissimulé

Un simple « coup de pouce » peut rapidement devenir régulier, il est donc impératif de connaître les différentes façons de travailler avec son enfant, tout en respectant le cadre légal et en s’assurant une protection en cas d’accident.

En principe, un employeur ne peut pas faire travailler un membre de sa famille, même l’un de ses enfants, dans le cadre du bénévolat.

Le bénévolat n’est pas reconnu juridiquement, il n’est admis que pour les associations à but non lucratif.

Un bénévole qui exerce des missions dans une entreprise lucrative risque d’être considéré comme un salarié non-déclaré, il s’agirait alors du délit de travail dissimulé et pourrait impliquer un redressement par la MSA.

Une seule forme de bénévolat en entreprise est acceptée dans le cas isolé de ce qu'on appelle l'entraide familiale.

Il s’agit cependant d’une simple tolérance de la MSA et ne correspond à aucun statut légal. Il convient donc d’être extrêmement vigilant quant à ses conditions strictes.

Tout d’abord, l’aide apportée ne peut exister qu’entre membres de la famille au premier degré, autrement dit ascendant, descendant, conjoint, frère et sœur.

L’entraide familiale est tolérée si les trois critères cumulatifs suivants sont réunis :

• L’aide apportée n’est effectuée que de manière ponctuelle, occasionnelle et spontanée (ne pas être planifiée ou permanente) ;
• L’aide apportée est accomplie en dehors de tout état de subordination, de toute rémunération et de toute contrainte ;
• L’aidant ne pas occuper un poste nécessaire au fonctionnement habituel de l’entreprise.

Si ces conditions ne sont pas respectées, vous vous exposez au risque de voir la relation requalifiée en relation de travail, et donc à défaut de déclaration à des poursuites pénales pour travail dissimulé. 

Attention donc à ne pas abuser de l’entraide familiale et à respecter ces limites.

La législation impose d'attribuer un statut social y compris pour les membres d'une même famille. Il convient donc de choisir le statut social adapté à la situation.

• C’est une spécificité réservée au monde agricole.
• Ce statut est à différencier de la simple entraide, ici la personne n’est pas bénévole et bénéficie donc d’une couverture sociale complète.
• Ce statut est réservé aux personnes d'au moins 16 ans, qui ont un lien de famille avec le chef d’exploitation, qui vivent sur l'exploitation et participent à sa mise en valeur sans avoir la qualité de salarié.
• Ce statut est cependant limité à 5 ans, au-delà il faut opter pour un autre statut.

• Le salarié de l’exploitation travaille en contrepartie d’une rémunération et sous la subordination de l’employeur.
• Il doit être déclaré auprès de la MSA et signer un contrat de travail.
• Il bénéficie d’une protection sociale personnelle (maladie, maternité, accident de travail, retraite…).

• Ce statut donne un pouvoir de direction.
• Le mandataire social n’a pas le statut de salarié et n’est pas lié à la société par un contrat de travail, mais par un contrat de mandat social.
• Sous certaines conditions, il est possible d’effectuer un cumul de mandat social et contrat de travail, il peut ainsi être salarié de l’entreprise.

• Le statut du chef d’exploitation est un statut qui résulte de l’affiliation à la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
• La personne participe aux travaux de l’exploitation ou de l’entreprise en tant que non-salarié.
• Le choix de ce statut, le rend redevable, comme tout chef d'exploitation, des cotisations sociales annexées à cette position. Le chef d'exploitation bénéficie alors d'une protection sociale complète.

• Il possède ici des parts de capital de l’entreprise.
• Ce statut n’implique pas obligatoirement de travailler pour l’entreprise, mais il permet de le faire comme salarié ou mandataire social.