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Taxe d’apprentissage : solde de la taxe en DSN et ouverture du service SOLTéA
Depuis le 1er janvier 2022, la taxe d’apprentissage n’est plus collectée par les OPCO, mais elle est déclarée et versée à l’URSSAF ou la MSA via les DSN. Retrouvez dans cet article les nouvelles étapes à suivre avec la mise en place de la plateforme SOLTéA.
MAJ : avril 2024
Comment se compose la taxe d'apprentissage ?
La taxe d’apprentissage est composée de :
- La part principale : déclarée en DSN mensuellement, elle est versée aux URSSAF aux mêmes échéances périodiques que les cotisations de sécurité sociale, à savoir mensuellement.
- La fraction solde : elle est versée annuellement aux URSSAF. Elle est payée et déclarée à la même échéance que les cotisations de sécurité sociale du mois d’avril de l’année suivant celle au titre de laquelle la taxe est due. Concrètement, pour l’année 2023 le solde sera exigible et déclaré aux URSSAF via la DSN d’avril 2024, exigible le 5 ou le 15 mai 2024.
Affectation du solde de la taxe d'apprentissage
Concernant l’affectation du solde de la taxe d’apprentissage, les entreprises ne peuvent plus faire de versement direct au titre du « solde » à des formations, écoles ou établissements au titre du financement de formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et de l’insertion professionnelle.
Pour rappel, depuis 2023, l’affectation et la répartition des fonds collectés se fait désormais par l’intermédiaire d’une nouvelle plateforme intitulée SOLTéA. Pour y accéder, il est nécessaire de demander une habilitation sur la plateforme Net-entreprises.
SOLTéA permet aux employeurs qui le souhaitent, de décider de l’affectation de tout ou partie de leur fraction solde en choisissant les établissements bénéficiaires et en suivant les virements correspondants.
NB : Les établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage sur le territoire national (listes régionales + liste nationale) seront mis en visibilité sur SOLTéA.
En l’absence d’affectation par les entreprises, les fonds seront affectés par la Caisse des dépôts aux établissements bénéficiaires le 25 octobre 2024, selon des critères définis juridiquement.
Un accompagnement dans ces démarches vous est proposé par le service client Cerfrance BFC et fera l’objet d’une prestation supplémentaire. Le cas échéant, nous vous invitons à le contacter au 03 86 49 48 01.
Les 3 étapes à connaître pour 2024
1. CALCULER le montant dû au titre de la masse salariale 2023
2. DÉCLARER ET PAYER ce montant à l’Urssaf ou à la MSA via la DSN d’avril 2024 (5 ou 15 mai 2024)
3. LE RÉPARTIR vers le ou les établissements d’enseignement, les organismes d’insertion ou d’orientation professionnelle de votre choix via la plateforme SOLTéA à compter du 27 mai jusqu’au 4 octobre 2024.
Pour en savoir plus sur le calendrier de mise en place : https://www.soltea.education.gouv.fr/espace-public/calendrier-2024-de-la-plateforme-soltea
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