Refus d’un CDI après un CDD : information de France Travail

La proposition de CDI doit :  

1. Porter sur le même emploi ou un emploi similaire
2. Préciser les caractéristiques détaillées du poste
3. Correspondre au même lieu de travail
4. Laisser au salarié un délai raisonnable pour répondre (7 jours calendaires peuvent suffire)
5. Uniquement pour les salariés en CDD : comporter une rémunération au moins équivalente à celle anciennement perçu, comporter une durée du travail équivalente, relever de la même classification.  

Cette proposition doit être notifiée au salarié avant le terme du CDD ou du contrat de mission par :

• lettre recommandée avec accusé réception ;
• ou lettre remise en main propre contre décharge ;  
• ou tout moyen donnant date certaine à sa réception.

En cas de refus ou d’absence de réponse du salarié à l’issue du délai de réflexion, l’employeur doit informer France Travail dans un délai d’un mois à compter de la notification de refus.

Cette information auprès de France Travail est à réaliser par voie dématérialisée, via la plateforme : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail 
 
Les éléments suivants devront être renseignées :

1. Identité de l’entreprise
2. Identité du salarié concerné par le refus
3. Informations relatives au CDD
4. Informations relatives au CDI proposé : nature du poste, descriptif de l’emploi, rémunération, horaire de travail etc...
5. Date de début et de fin du délai de réflexion laissé au salarié et date du refus de la proposition de CDI.

L’employeur devra créer un compte pour effectuer les démarches en ligne. Une fois les démarches effectuées, France Travail peut demander des éléments complémentaires à l’employeur.

A la réception des informations, l’opérateur France Travail informe le salarié des conséquences du refus de CDI sur l'ouverture de ses droits à l'allocation chômage. Le refus étant susceptible de priver le salarié de son allocation d’aide de retour à l’emploi (ARE).

A ce jour, il n’est pas prévu de sanctions pour l’employeur qui n’informerait pas France Travail du refus de CDI par le salarié.

Sources : Loi « Marché du travail » n° 2022-1598 du 21 décembre 2022
Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023