Accéder au contenu principal
arc lumineux de découpe d'une plaque de métal

Application à compter du 1er janvier 2024

Nouvelle convention collective nationale unique de la Métallurgie (IDCC 3248)

Les organisations syndicales ont engagé une négociation nationale afin de moderniser le dispositif conventionnel de la branche de la Métallurgie, historiquement constitué de multiples négociations exclusivement territoriales.

Une nouvelle convention collective nationale de la Métallurgie a officiellement été signée par les organisations syndicales le 7 février 2022.

L'application de la nouvelle CCN se fait en 2 étapes :

  1. Etape 1 - Depuis le 1er janvier 2023

    Cette étape consiste en la mise en place obligatoire d’un régime de protection sociale unique pour l’ensemble des salariés de la branche. Ce régime unifié instaure un socle minimal de garanties de remboursement en matière de prévoyance et de frais de santé.  Les entreprises de la branche ont ainsi dû souscrire à de nouvelles garanties (frais de santé, incapacité, invalidité, décès…) conformes aux garanties minimales conventionnelles et ce à la date du 1er janvier 2023. 

  2. Etape 2 - A compter du 1er janvier 2024

    Date de l’entrée en vigueur de l’ensemble des dispositions prévues par cette nouvelle convention collective nationale unique qui se substitue à l’ensemble des accords nationaux et territoriaux préexistants. Ceux-ci deviendront alors des accords autonomes et ne pourront désormais porter que sur 3 thématiques laissées à la négociation des partenaires sociaux locaux : la valeur du pointcertaines primes et indemnités spécifiques, ainsi que certains jours de congés légaux.

Instauration de nouvelles règles

Cette nouvelle convention collective nationale qui instaure de nouvelles règles notamment en matière de classification, rémunération, protection sociale complémentaire, va induire des changements dans la relation entre vous en votre qualité d’employeur et votre salarié. 

Il vous appartient donc, en tant qu’employeur, si ce n’est déjà fait, de vous procurer la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 – étendue le 14 décembre 2022 – idcc 3248.

Vous pourrez éventuellement organiser une réunion d’information vis-à-vis de vos salariés et, a minima, leur remettre une note d’information de ce changement.

Quid de la nouvelle classification des salariés ?

Concernant la classification de vos salariés, la nouvelle convention collective ne prévoyant pas de grille de correspondance entre l’ancienne et la nouvelle classification, une analyse des postes de travail et des classifications sera donc nécessaire avant le 1er janvier 2024En effet, dès les bulletins de paie du mois de janvier 2024, la mention de la nouvelle convention collective ainsi que de la nouvelle classification du salarié devra obligatoirement apparaître.

Les conseillers du service employeurs se tiennent à votre disposition pour vous assister dans ces démarches, n’hésitez pas à les contacter au 03 80 78 81 05.

Charlène Henriot

Responsable Solutions Employeurs Cerfrance BFC

Encore + d'articles ? C'est ici...

Avantage en nature véhicule : Explosion des coûts dès février 2025

Une hausse importante (+67 %) des montants des évaluations forfaitaires pour les...
Lire l'article

Paie et social 2025 les nouveautés clés à ne pas manquer !

À la suite de la publication de la loi de finances pour 2025 au Journal officiel...
Lire l'article

Titres-restaurant outil de motivation et de fidélisation des salariés

Un titre-restaurant est un avantage social offert aux salariés par l’employeur pour...
Lire l'article

Cumul emploi-retraite : acquisition de nouveaux droits à la retraite

Le cumul emploi-retraite permet aux retraités de reprendre une activité professionnelle...
Lire l'article

Employeurs du BTP vos obligations lors d’une embauche

Recruter un salarié dans le secteur du BTP implique de respecter un cadre strict...
Lire l'article

Loi « Partage de la Valeur » nouvelle obligation dès janvier 2025 pour les entreprises de 11+ salariés

La loi « Partage de la valeur », adoptée en novembre 2023, vise à mieux associer...
Lire l'article

Protection Sociale Complémentaire fin de la période transitoire au 31 Décembre 2024

La période transitoire accordée aux entreprises pour se conformer aux nouvelles...
Lire l'article

Taxe d'apprentissage : date limite repoussée

Bonne nouvelle pour les employeurs ! L'administration a annoncé un nouveau report...
Lire l'article

Les nouvelles modalités de la contre-visite médicale réalisée à la demande de l’employeur

En cas d’arrêt de travail, l’employeur, en application des dispositions légales,...
Lire l'article
réunion entre plusieurs personnes de la profession libérale

Nouvelle cotisation ADSPL pour 2024 : ce que les professions libérales doivent savoir

La cotisation ADSPL, annulée en 2021, est rétablie en 2024. Obligatoire pour les...
Lire l'article

Ces contenus peuvent vous intéresser

homme au volant d'une voiture

Avantage en nature véhicule : Explosion des coûts dès février 2025 (+67 %) !

Une hausse importante (+67 %) des montants des évaluations forfaitaires pour les véhicules qui seront mis à disposition à partir de février 2025, aura pour conséquence...
En savoir plus

Paie et social 2025 : Les nouveautés clés à ne pas manquer !

Suite à la publication de la loi finance pour 2025 au JO le 15 février 2025 et la publication de décrets, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour...
En savoir plus