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marteau du symbole de la loi et tas de pièces

Loi de finances pour 2024 : le gouvernement confirme le coup de pouce aux agriculteurs

Focus sur quelques mesures phares de la loi de finances pour 2024, annoncées dans une précédente lettre d’information : seuil d'exonération des plus-values, seuil de passage au réel, seuil de la DEP, amélioration du crédit d'impôts pour congés, exonération des indemnités pour accident du travail ou maladies professionnelles, baisse du taux de TVA pour les activités équestres...

Plusieurs seuils et limites sont relevés

Le seuil d’exonération des plus-values

Une incertitude demeure quant à la date d’entrée en vigueur du dispositif : le texte concerne les ventes réalisées après le 1er janvier 2023, mais les plus-values sont constatées lors de la clôture d’un exercice. On attend donc une précision permettant de traiter les cessions de biens réalisées avant le 1er janvier 2023, mais constatées dans des clôtures postérieures au 1er janvier 2023.

  • Le seuil de chiffre d’affaires pour une exonération totale était de 250 000 euros, il passe à 350 000 euros 
  • Pour une taxation partielle, le seuil de chiffre d’affaires est passé de 350 000 à 450 000 euros.
  • Les autres conditions d’application sont inchangées.
  • Ces nouveaux seuils concernent également les entreprises de travaux agricoles et forestiers.

Le seuil de passage au réel

S’ils ne formulent pas d’option pour le régime réel, les exploitants agricoles dont la moyenne des recettes hors taxe 2021/2022 /2023 est inférieure à 120 000 euros au lieu de 91 900 euros, relèveront du micro BA au titre de 2024. Ce nouveau seuil est pérenne et sera actualisé à compte de 2026.

Hausse du seuil de la Déduction pour Epargne de Précaution (DEP) pour l’imposition des revenus 2024

  • Montant du bénéfice s'il est inférieur à 32 608 € ;
  • 32 608 € majorés de 30 % du bénéfice excédant cette limite, lorsqu'il est supérieur ou égal à 32 608 € et inférieur à 60 385 € ;
  • 40 942 € majorés de 20 % du bénéfice excédant 60 385 €, lorsqu'il est supérieur ou égal à 60 385 € et inférieur à 90 579 € ;
  • 46 979 € majorés de 10 % du bénéfice excédant 90 579 €, lorsqu'il est supérieur ou égal à 90 579 € et inférieur à 120 771 € ;
  • 50 000 €, lorsque le bénéfice imposable est supérieur ou égal à 120 771 €.

Pour les Gaec et les EARL relevant de l'impôt sur le revenu, ces plafonds sont multipliés par le nombre d'associés exploitants dans la limite de quatre.
 

Création d’une déduction fiscale temporaire pour les vaches laitières et allaitantes

Le montant de cette déduction est de 150 euros par animal, dans la limite de 15 000 euros par exercice, applicable sur les revenus 2023.

Condition : il doit être constaté une hausse de la valeur des stocks d’animaux de 10 % par rapport à l’exercice précédent.

Point de vigilance :

  • Les animaux reproducteurs (immobilisés) sont exclus du calcul.
  • La hausse du stock s’apprécie en valeur et non en nombre d’animaux.
  • Attention cette déduction ne s’applique pas pour l’assiette sociale et doit être réintégrée lors de la sortie des animaux du stocks, ou au plus tard lors du sixième exercice suivant la déduction.

Amélioration du crédit d’impôts pour congés

Les exploitants dont l’activité nécessite leur présence quotidienne sur l’exploitation et qui emploient directement, ou par l’intermédiaire d’un tiers, du personnel en vue d’assurer leur remplacement pendant leurs congés, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt :

  • Le calcul du crédit d’impôt s’effectue sur la base de 17 jours maximum au lieu de 14 précédemment.
  • Le tarif d’une journée de remplacement est plafonné à 42 fois le minimum garanti, soit pour 2024 : 4,2 € X 42 X 17

Le crédit d’impôt passe à 60 % de ce montant au lieu de 50 % actuellement.

Le taux est majoré à 80 % pour les situations de maladie, accident du travail et désormais, remplacement pour formation professionnelle.

Exonération des indemnités pour accident du travail ou maladies professionnelles

Les exploitants relevant d’un régime de réel sont exonérés d’impôts au titre des indemnités journalières maladie professionnelle et accident du travail versées dans le cadre du régime obligatoire, à hauteur de 50 %.

Etaient déjà exonérées les indemnités versées dans le cadre d’une affection nécessitant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.

Le crédit d’impôt HVE est prorogé

Les exploitants bénéficiant d’une certification délivrée au cours de l’année 2024, pourront bénéficier d’un crédit d’impôt de 2 500 euros. Attention ce crédit d’impôt n’est accordé qu’une seule fois.

Un taux de TVA à la baisse pour les activités équestres

A compter du 1er janvier 2024 :

  • L’enseignement et la pratique de l’équitation sont soumise au taux de 5,5 % (exemple location de chevaux pour des balades).
  • La TVA sur l’achat de véhicules spécialement aménagés pour le transport de d’équidés est déductible.

On attend encore des précisions concernant le taux de TVA applicables aux opérations préparatoires : entrainement, prise en pension, préparation...

Noëlle Lecuyer

Directrice du service juridique & fiscal Cerfrance BFC

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