Loi de finances pour 2024 : le gouvernement confirme le coup de pouce aux agriculteurs

Le seuil d’exonération des plus-values

Une incertitude demeure quant à la date d’entrée en vigueur du dispositif : le texte concerne les ventes réalisées après le 1er janvier 2023, mais les plus-values sont constatées lors de la clôture d’un exercice. On attend donc une précision permettant de traiter les cessions de biens réalisées avant le 1er janvier 2023, mais constatées dans des clôtures postérieures au 1er janvier 2023.

• Le seuil de chiffre d’affaires pour une exonération totale était de 250 000 euros, il passe à 350 000 euros 
• Pour une taxation partielle, le seuil de chiffre d’affaires est passé de 350 000 à 450 000 euros.
• Les autres conditions d’application sont inchangées.
• Ces nouveaux seuils concernent également les entreprises de travaux agricoles et forestiers.

Le seuil de passage au réel

S’ils ne formulent pas d’option pour le régime réel, les exploitants agricoles dont la moyenne des recettes hors taxe 2021/2022 /2023 est inférieure à 120 000 euros au lieu de 91 900 euros, relèveront du micro BA au titre de 2024. Ce nouveau seuil est pérenne et sera actualisé à compte de 2026.

Hausse du seuil de la Déduction pour Epargne de Précaution (DEP) pour l’imposition des revenus 2024

• Montant du bénéfice s'il est inférieur à 32 608 € ;
• 32 608 € majorés de 30 % du bénéfice excédant cette limite, lorsqu'il est supérieur ou égal à 32 608 € et inférieur à 60 385 € ;
• 40 942 € majorés de 20 % du bénéfice excédant 60 385 €, lorsqu'il est supérieur ou égal à 60 385 € et inférieur à 90 579 € ;
• 46 979 € majorés de 10 % du bénéfice excédant 90 579 €, lorsqu'il est supérieur ou égal à 90 579 € et inférieur à 120 771 € ;
• 50 000 €, lorsque le bénéfice imposable est supérieur ou égal à 120 771 €.

Pour les Gaec et les EARL relevant de l'impôt sur le revenu, ces plafonds sont multipliés par le nombre d'associés exploitants dans la limite de quatre.
 

Les exploitants dont l’activité nécessite leur présence quotidienne sur l’exploitation et qui emploient directement, ou par l’intermédiaire d’un tiers, du personnel en vue d’assurer leur remplacement pendant leurs congés, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt :

• Le calcul du crédit d’impôt s’effectue sur la base de 17 jours maximum au lieu de 14 précédemment.
• Le tarif d’une journée de remplacement est plafonné à 42 fois le minimum garanti, soit pour 2024 : 4,2 € X 42 X 17

Le crédit d’impôt passe à 60 % de ce montant au lieu de 50 % actuellement.

Le taux est majoré à 80 % pour les situations de maladie, accident du travail et désormais, remplacement pour formation professionnelle.

A compter du 1er janvier 2024 :

• L’enseignement et la pratique de l’équitation sont soumise au taux de 5,5 % (exemple location de chevaux pour des balades).
• La TVA sur l’achat de véhicules spécialement aménagés pour le transport de d’équidés est déductible.

On attend encore des précisions concernant le taux de TVA applicables aux opérations préparatoires : entrainement, prise en pension, préparation...