Le Pacte DUTREIL, ou comment être exonéré de droits de transmission sur une entité professionnelle

Le dispositif permet de transmettre une entité professionnelle (sous forme d’entreprise individuelle ou de parts sociales) en bénéficiant d’un abattement sur la base taxable de 75 %. Il en résulte une économie de droits de donation ou de succession qui peut s’avérer conséquente.

Pour rappel, il existe, en cas de donation ou de succession, l’abattement en ligne directe, qui est de 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans.

Le Pacte DUTREIL permet de comprimer la valeur fiscale des biens transmis de 75 % avant de calculer les droits de donations ou de successions et avant application de l’abattement de 100 000 €.

Dans tous les cas, l’entité transmise doit :

• être détenue par le propriétaire depuis plus de 2 ans
• et réaliser une activité professionnelle (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole). Les activités de gestion du propre patrimoine sont exclues (par exemple les GFA non exploitants ou SCI ne peuvent pas bénéficier du dispositif).

Pour appliquer le dispositif sur une entreprise individuelle, les héritiers ou donataires doivent s’engager à poursuivre l’activité pendant 3 ans en y exerçant leur activité professionnelle à titre principal et à la conserver pendant 4 ans à compter de la transmission.

Il est possible de se dispenser de l’étape préalable de signature de l’ECCT parts si le donateur détient au moins 17 %/34 % des parts depuis plus de 2 ans et qu’il exerce son activité professionnelle dans la société dans les conditions indiquées ci-dessus depuis plus de 2 ans.

En fin d’engagement, une attestation doit être envoyée aux impôts afin de justifier que les conditions ont été respectées.

1. Lorsque la donation déclenche des droits, une réduction de 50 % s’applique si le donateur a moins de 70 ans et que la donation a lieu en pleine propriété.

2. Les holdings patrimoniales peuvent bénéficier du dispositif mais de façon partielle. L’exonération s’applique à hauteur de la fraction que représentent les titres de société opérationnelle dans l’actif brut (l’exonération de 75 % n’est donc pas appliquée sur toute la valeur des parts).

3. Des spécificités existent en cas de détention de plusieurs entités par le donateur. Dans ce cas, une approche d’autant plus personnalisée pour s’assurer de la possibilité d’appliquer le dispositif est nécessaire.