Mariage, PACS, union libre : quels impacts sur votre patrimoine et votre fiscalité ?

Le mariage est le régime le plus protecteur sur le plan juridique, notamment en cas de décès. Il implique automatiquement un cadre légal qui s’applique à la vie patrimoniale du couple.

Le choix du régime matrimonial

Par défaut, les couples mariés sans contrat sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Cela signifie que tous les biens acquis pendant le mariage sont communs, sauf ceux reçus par donation ou succession. En revanche, les biens possédés avant le mariage restent propres à chacun.

Il est toutefois possible d’opter pour un autre régime (séparation de biens, communauté universelle, participation aux acquêts) par contrat de mariage notarié. Le choix du régime est une étape clé en gestion patrimoniale, car il détermine les règles de propriété, de gestion et de répartition du patrimoine.

Fiscalité : des avantages notables

Le mariage ouvre droit à une imposition commune à l’impôt sur le revenu dès l’année du mariage. Cela peut être fiscalement avantageux, notamment en cas d’écarts de revenus.

En matière de succession, les conjoints mariés bénéficient d’une exonération totale de droits. C’est un avantage majeur : en cas de décès, le conjoint survivant hérite sans droits à payer, même en l’absence de testament.

Créé en 1999, le Pacte civil de solidarité (PACS) séduit de plus en plus de couples. Il offre un cadre légal plus souple que le mariage, tout en apportant une certaine sécurité juridique.

Régime patrimonial par défaut : la séparation de biens

Par défaut, les partenaires pacsés sont soumis au régime de la séparation de biens. Cela signifie que chacun reste propriétaire de ce qu’il acquiert. Il est toutefois possible d’opter pour le régime de l’indivision (qui s’apparente à une communauté) qui implique que les biens achetés ensemble sont réputés appartenir pour moitié à chaque partenaire.

Le PACS est donc particulièrement adapté aux couples souhaitant conserver une autonomie patrimoniale.

Fiscalité : des évolutions favorables

Depuis 2007, les partenaires liés par un PACS bénéficient du même régime fiscal que les couples mariés : déclaration commune à l’impôt sur le revenu, imposition commune à l’IFI, exonération de droits de succession (à condition d’avoir rédigé un testament au profit du partenaire).

En revanche, en l’absence de testament, le partenaire survivant ne reçoit rien du patrimoine du défunt. Il est donc impératif de prévoir une transmission adaptée via des clauses bénéficiaires d’assurance vie, des donations ou un testament.

Vivre en concubinage (union libre) signifie cohabiter sans être liés par un contrat ou une formalité juridique. Ce choix de vie reste très répandu, mais il expose à une certaine insécurité patrimoniale.

Une absence totale de régime juridique

Les concubins n’ont aucun droit automatique sur les biens de l’autre, même après plusieurs années de vie commune. Chaque concubin est propriétaire de ses biens propres. Les biens achetés en ensemble doivent faire l’objet d’un acte notarié précisant la quote-part de chacun, sous peine de litiges en cas de séparation.

En cas d’achat immobilier ensemble, la rédaction d’une convention d’indivision est fortement recommandée.

Fiscalité : une lourde charge en cas de transmission

Sur le plan fiscal, l’union libre n’apporte aucun avantage. Chaque concubin est imposé séparément, en tant que célibataire, sans possibilité de déclaration commune.

En l’absence de testament, le décès de l’un des concubins ne confère aucun droit sur le patrimoine de son partenaire décédé.

Si un testament est rédigé au profit du concubin survivant, ce dernier reste lourdement taxé : il ne dispose d’aucune exonération et devra s’acquitter de droits de succession à hauteur de 60 %, après un abattement minime de 1 594 €.

Il est donc indispensable de prévoir des dispositifs adaptés (assurance-vie, testament, démembrement de propriété...) pour protéger le concubin survivant.
 

Quel que soit le type d’union choisi, il est essentiel de prendre des mesures concrètes pour organiser la gestion et la transmission de son patrimoine. Plusieurs outils permettent de sécuriser votre situation et celle de votre partenaire, en particulier si vous n’êtes ni marié ni pacsé.

Le testament : indispensable hors mariage

Le testament permet de désigner librement le bénéficiaire de tout ou partie de son patrimoine. Dans le cas d’un couple non marié, c’est souvent la seule voie pour transmettre un bien au partenaire survivant. Sans cette démarche, le concubin ne recevra rien, la loi réservant la succession aux héritiers légaux (enfants, parents, frères et sœurs...).
Attention toutefois : si le testament protège juridiquement, il n’annule pas la fiscalité applicable. Le partenaire en union libre reste soumis à une taxation de 60 % après un abattement très faible, sauf à recourir à d'autres solutions complémentaires.

L’assurance-vie : un outil incontournable

L’assurance-vie est l’un des leviers les plus efficaces pour transmettre un capital à un partenaire non marié ou pacsé, tout en optimisant la fiscalité. En désignant votre partenaire comme bénéficiaire du contrat, il pourra percevoir les sommes hors succession, avec une fiscalité avantageuse.
Si les versements ont été effectués avant vos 70 ans, un abattement de 152 500 € par bénéficiaire s’applique, avant imposition. Cela en fait un outil privilégié pour les couples en union libre ou pacsés.

En résumé, quelle que soit votre situation familiale, il existe des outils juridiques et fiscaux pour organiser et sécuriser votre patrimoine. Se faire accompagner permet d’identifier les solutions les plus adaptées à vos objectifs de vie, de protection ou de transmission.