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La visite d’information et de prévention médicale : une formalité obligatoire
La visite d’information et de prévention médicale est une obligation légale, afin de vérifier l’aptitude du salarié à occuper son activité professionnelle. Elle fait partie intégrante de la politique de prévention des risques professionnels. Retour sur cette obligation.
Quel est l'objectif de la visite médicale ?
Cette visite a pour objectif :
- d’interroger le travailleur sur son état de santé,
- de l’informer sur les risques auxquels il est exposé,
- de le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre
- de l'informer sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d’une visite à sa demande avec le médecin du travail.
Quand la visite médicale doit-elle être réalisée ?
Elle doit être réalisée par un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail :
- dans les trois mois suivant la prise effective de poste,
- ou avant l’affectation au poste s’il s’agit d’un travailleur de nuit, d’un mineur ou de salariés exposés à des risques spécifiques.
Il existe des cas de dispense d’organisation de cette visite, notamment, si le travailleur a bénéficié d’une visite dans les 5 ans précédant son embauche et occupe un emploi identique présentant des risques d’exposition équivalents.
Comment s'organise la visite médicale ?
Il revient à l’employeur de veiller à l’effectivité de cette visite médicale. Dans tous les cas, il est nécessaire de contacter le service de santé au travail pour vérifier si le salarié doit réaliser la visite d’information et de prévention, et s’assurer qu’il soit bien convoqué dans les délais.
Si la visite n’a pas eu lieu, ce manquement cause un préjudice au salarié et en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la responsabilité de l’employeur pourrait être engagée.
Sources : Article L4624-1 et R 4624-11 et suivants du code du travail et Articles R717-13 à R717-15 du Code rural et de la pêche maritime
Alexandra Borel, Juriste social Pôle employeur Cerfrance BFC
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