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Abattement pour frais professionnels

Les employeurs de certaines catégories de salariés (Bâtiment, Vrp, propreté…) sont admis à appliquer à la base de calcul des cotisations de sécurité sociale et des contributions d’assurance chômage et d’AGS notamment, une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS).

Le taux d’abattement varie de 5% jusqu’à 40%, dans la limite de 7 600€ par salarié et par année civile.

Dans le secteur du bâtiment le taux de déduction est modifié à compter du 1er janvier 2024 pour passer de 10 % à 9 %. A cette occasion, notre juriste en droit social vous rappelle les nouvelles conditions remplir, depuis le 1er janvier 2023, pour bénéficier de la DFS.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la DFS ?

En effet, depuis le 1er janvier 2023, pour appliquer la DFS, il est exigé que le salarié supporte effectivement des frais lors de son activité professionnelle pour pouvoir bénéficier de la déduction. Et l’employeur doit disposer des justificatifs démontrant que le salarié bénéficiaire supporte effectivement ces frais. Le bénéfice de la déduction est ainsi limité. Cette exigence a en fait été introduite dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale au 1er avril 2021, mais l’administration a accordé un délai d’adaptations aux entreprises, la rendant obligatoire à compter du 1er janvier 2023.

Auparavant, la seule appartenance à la liste des professions concernées suffisait à appliquer la DFS. Ainsi l’employeur était autorisé à appliquer la déduction même si le salarié ne présentait aucune demande de remboursement de frais.

Il est également nécessaire depuis le 1er janvier 2023, en l’absence d’accord collectif ou d’accord avec les représentants du personnel autorisant l’employeur à appliquer un abattement, que l’entreprise s’assure annuellement, du consentement de chacun de ses salariés à la mise en place de la déduction. Pour cela, l'employeur doit mettre en œuvre une procédure consistant à informer chaque salarié, par tout moyen donnant date certaine à cette consultation, de ce dispositif et de ses conséquences sur les droits aux assurances sociales. Le silence du salarié vaudra accord s’il ne répond pas à la consultation organisée par l’employeur.

Cas particulier du secteur du bâtiment

Le secteur du bâtiment, notamment, a obtenu un sortie progressive du dispositif, afin d’éviter les effets négatifs d’un arrêt brutal de la DFS. Ce secteur est donc autorisé à continuer d’appliquer la DFS entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2031, selon les modalités suivantes :

  1. Possibilité de continuer d’appliquer l’abattement même en l’absence de frais professionnels effectivement engagés par les salariés (notamment en cas d'application par une caisse de congés payés de la DFS sur les indemnités de congés payés).
  2. Possibilité de cumuler la DFS et les remboursements de frais professionnels, pour accompagner l’extinction du dispositif et la mise en place de modalités de remboursement des frais professionnels de droit commun.
  3. Pas d’obligation de recueillir annuellement le consentement du salarié si ce consentement a été recueilli avant le 1er janvier 2023.
  4. Réduction du taux d’abattement à compter du 1er janvier 2024 : le taux de déduction forfaitaire spécifique sera réduit d'un point chaque année puis de 1,5 % les deux dernières années, jusqu’à sa disparition à partir du 1er janvier 2032.
Date d’application Taux
1er janvier 2023 10 %
1er janvier 2024 9 %
1er janvier 2025 8 %
1er janvier 2026 7 %
1er janvier 2027 6 %
1er janvier 2028 5 %
1er janvier 2029 4 %
1er janvier 2030 3 %
1er janvier 2031 1.5 %
1er janvier 2032 0 %

 

 

 

 

 

 

 

D’autres secteurs bénéficient d’un régime transitoire de DFS, n’hésitez pas à vous rapprocher de Cerfrance BFC pour obtenir les informations liées à votre secteur d’activité professionnelle : conseil@bfc.cerfrance.fr

Alexandra Borel

Alexandra Borel

Juriste social Cerfrance BFC

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