Protection Sociale Complémentaire fin de la période transitoire au 31 Décembre 2024
La période transitoire accordée aux entreprises pour se conformer aux nouvelles...
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La suppression de l'aide exceptionnelle pour les contrats de Professionnalisation
Le contrat de professionnalisation, qui combine formation en entreprise et théorique pour les jeunes et les demandeurs d'emploi, perd son aide de 6000 euros à partir du 1er mai 2024. Cette aide ne subsiste que pour les contrats d'apprentissage jusqu'à fin 2024. Les aides pour demandeurs d'emploi et personnes handicapées sont maintenues. Notre juriste en droit social vous en dit plus ici.
Retour sur l'aide mise en place par l'état
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance qui permet aux jeunes âgés de 16 à 25 ans et aux demandeurs d'emploi de plus de 26 ans d'acquérir une qualification professionnelle reconnue. Ce dispositif vise à faciliter l'accès à l'emploi en combinant formation théorique et pratique en entreprise.
Pour encourager l'embauche en contrat de professionnalisation, l'État avait mis en place en 2020 une aide financière de 6000 euros par contrat. Elle était attribuée au titre de la première année d’exécution du contrat de travail, pour l’embauche de salariés de moins de 30 ans.
Cette aide exceptionnelle a été plusieurs fois reconduite. Le dernier renouvellement en date devait prolonger le bénéfice de l’aide pour les contrats de professionnalisation et d’apprentissage jusqu’au 31 décembre 2024.
Les nouvelles modalités des aides aux contrat de professionnalisation
Des aides sont mobilisables pour les contrats de professionnalisation, mais uniquement pour les demandeurs d’emploi et les personnes atteintes de handicap :
- L’aide forfaitaire à l’employeur (AFE) gérée par France Travail pour l’embauche d’un demandeur d’emploi ayant au moins 26 ans, d’un montant de 2 000 €.
- L’aide à l’embauche d’une personne atteinte de handicap d’un montant maximum de 5 000 € (cette demande d’aide doit être adressée à l’Agefiph).
- L'aide de l’État pour les demandeurs d’emploi de plus de 45 ans, d’un montant de 2 000 €, qui peut se cumuler avec l’aide de France Travail.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à prendre contact avec le Service employeurs Cerfrance BFC → paie@bfc.cerfrance.fr
Source : Décret 2024-392 du 27 avril 2024
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