Impacts de jurisprudences sur la gestion des congés payés

L’article L.3245-1 du Code du travail

Il prévoit notamment que l’action en paiement ou en réparation de salaire se prescrit par 3 ans à compter du jour où celui qui l’exerce a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits lui permettant de l’exercer. De plus, lorsque le contrat de travail est rompu, la demande peut porter sur les sommes dues au titre des 3 dernières années précédant la rupture.

La Cour de Cassation opère donc un revirement majeur à la lumière des textes européens, reconnaissant désormais que :

1. Les périodes d’arrêt de travail pour maladie ou accident, d’origine professionnelle ou non, ouvrent droit à l’acquisition des congés payés, sans limitation de durée. 
2. Le délai de prescription de l’indemnité de congé payé ne peut commencer à courir que si l’employeur a pris les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer effectivement son droit à congé payé.

Nous ne savons pas encore si le législateur français apportera rapidement une évolution de sa législation sociale.

Néanmoins, la jurisprudence de la plus haute juridiction française est créatrice de droit en ce qu’elle entraîne nécessairement dans son sillage la jurisprudence de toutes les juridictions inférieures qui peuvent dès à présent appliquer cette jurisprudence en cas de contentieux avec le salarié.