Accéder au contenu principal
formatrice présentant un paperboard face à un groupe

Formation professionnelle : une obligation légale bénéfique pour l’entreprise

L’obligation de formation est bien plus qu’une simple formalité légale puisqu’elle a de nombreux atouts. Elle permet notamment à l’entreprise de renforcer sa performance en investissant dans le développement des compétences de ses salariés.

Notre spécialiste en droit social vous présente son importance.

Une obligation légale

L'obligation de formation de l'employeur n'est pas simplement une bonne pratique, mais une exigence légale. L’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. Ainsi, il lui revient  d’anticiper l’évolution prévisible des métiers et de former ses effectifs en conséquence.

En parallèle, une formation pour la sécurité au travail et protéger la santé des salariés doit être également prévue par l’entreprise notamment pour les salariés nouvellement embauchés ou encore les salariés saisonniers.


L’entretien professionnel

Tous les deux ans à minima, l’employeur doit réaliser un entretien professionnel avec chacun de ses salariés, consacré aux perspectives d’évolution professionnelle et aux besoins de formations professionnelles. C’est l’occasion d’informer le salarié sur la validation des acquis et de l’expérience (VAE) ou encore le compte personnel de formation (CPF).

Tous les six ans, cet entretien professionnel prend la forme d’un état des lieux. À cette échéance, il est vérifié que l’employeur a bien respecté ses obligations en matière de formation

Les sanctions en cas de non-respect de l’obligation de formation

L’employeur qui ne respecte pas l’obligation de formation, pourrait être condamné à verser des dommages et intérêts au collaborateur lésé, notamment en cas de contentieux suite à un licenciement pour insuffisance professionnel ou économique. En cas d’accident du travail, la responsabilité pénale et civile de l’employeur pourrait être engagée si le salarié n’a pas été correctement formé.

Au sein des entreprises de 50 salariés et plus, si un collaborateur n’a pas bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels et d’au moins une action de formation non obligatoire, l’employeur doit alors abonder son CPF d’un montant de 3 000 euros.

De nombreux atouts pour l'entreprise

La formation n’est pas seulement une charge pour les entreprises, elle présente des avantages indéniables dans un monde professionnel concurrentiel et en constante évolution.

  1. En contribuant à améliorer les compétences et l’expertise des salariés notamment face aux évolutions technologiques, la formation maintient la performance de l’entreprise, lui assure une pérennité et un avantage concurrentiel.
  2. C’est un également un levier d’attractivité et de fidélisation du personnel.
  3. Elle permet ainsi de réduire le turnover des employés en leur offrant des perspectives d'évolution de carrière au sein de l’entreprise. Les salariés encouragés et accompagnés dans leur évolution professionnelle seront plus fidèles à l’entreprise. Cela se traduira également par une plus grande implication et engagement des collaborateurs au sein de l’organisation.
  4. Enfin en valorisant l’image de l’entreprise, la formation professionnelle est un outil qui la rend attractive et favorise l’embauche de nouveaux salariés.

Afin de parvenir à ces objectifs, les entreprises peuvent se rapprocher des opérateurs de compétences (OPCO) qui les aideront à analyser leur besoin de formation et à les financer.

Cerfrance BFC se tient à votre disposition pour vous accompagner dans le cadre de cette obligation de formation professionnelle et notamment à l’occasion de l’organisation de vos entretiens professionnels.

Retrouvez nos formations 2024 :

 

Alexandra Borel

Alexandra Borel

Juriste social Cerfrance BFC

Nos dernières pages

Employeurs du BTP vos obligations lors d’une embauche

Recruter un salarié dans le secteur du BTP implique de respecter un cadre strict...
Lire l'article

Loi « Partage de la Valeur » nouvelle obligation dès janvier 2025 pour les entreprises de 11+ salariés

La loi « Partage de la valeur », adoptée en novembre 2023, vise à mieux associer...
Lire l'article

Protection Sociale Complémentaire fin de la période transitoire au 31 Décembre 2024

La période transitoire accordée aux entreprises pour se conformer aux nouvelles...
Lire l'article

Taxe d'apprentissage : date limite repoussée

Bonne nouvelle pour les employeurs ! L'administration a annoncé un nouveau report...
Lire l'article

Les nouvelles modalités de la contre-visite médicale réalisée à la demande de l’employeur

En cas d’arrêt de travail, l’employeur, en application des dispositions légales,...
Lire l'article
réunion entre plusieurs personnes de la profession libérale

Nouvelle cotisation ADSPL pour 2024 : ce que les professions libérales doivent savoir

La cotisation ADSPL, annulée en 2021, est rétablie en 2024. Obligatoire pour les...
Lire l'article
médecin et patient lors d'une consultation pour un arret de travail

Arrêts prescrits pour IMG : indemnités journalières sans carence dès 2024

La loi du 7 juillet 2023 prévoit des indemnités journalières de sécurité sociale...
Lire l'article

Compte Personnel de formation : une nouvelle participation obligatoire de 100 €

Le Compte Personnel de Formation (CPF) permet à chaque individu d'accumuler des...
Lire l'article

La suppression de l'aide exceptionnelle pour les contrats de Professionnalisation

Le contrat de professionnalisation, qui combine formation en entreprise et théorique...
Lire l'article

Congés payés et arrêts de travail : quelles sont les nouvelles règles ?

L'article 37 de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions...
Lire l'article