Gazole non routier détaxé directement auprès du fournisseur : modalités pratiques
À la fin du mois de janvier dernier, le gouvernement s’est engagé à simplifier la...
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Fin de la détaxation du GNR y compris dans le secteur agricole
Cet avantage fiscal sur le gazole non routier est supprimé par le gouvernement. Sont notamment concernés les travaux public, le bâtiment, le transport…. Ainsi que l’agriculture.
Rappel de la situation actuelle
Le reste à charge pour un exploitant agricole après remboursement en N+1 est de 3,86 €/hl contre une taxation à 59,40 €/hl pour du gazole blanc.
Cette fiscalité sera relevée de 2,85 €/hl chaque année à compter de 2024 jusqu'en 2030 pour atteindre 23,81€/hl.
Des compensations sont-elles prévues ?
Le projet de loi de finances pour 2024 intègre une "compensation" de l’augmentation de la TICPE qui sera progressive entre 2024 et 2030.
L’une des mesures proposées, mais qui n'est pas spécifique à l’agriculture, est la mise en place d’un « crédit d’impôt transitions ». Dans ce cadre, l'article 5 du projet de loi de finances pour 2024 propose la création d'un crédit d'impôt pour inciter les entreprises à réaliser de nouveaux projets industriels dans quatre filières clés de la transition énergétique :
- les batteries,
- l'éolien,
- les panneaux solaires
- les pompes à chaleur.
Ce crédit d'impôt n’est pas réservé à l’agriculture. Il est conditionné à la réalisation de dépenses professionnelles « vertueuses » qui doivent être engagées dans le cadre de :
- l’atténuation du changement climatique,
- l’achat de matériel vertueux
- la biodiversité et l’agroécologie
- la résilience énergétique et face aux aléas climatiques et sanitaires.
La seconde mesure consiste à proposer des mesures d’allègement fiscal aux exploitants agricoles (voir notre article Loi de finances pour 2024 - mesures fiscales en agriculture).
Enfin d’autres contreparties sont toujours en cours de discussion.
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