Fin de la détaxation du GNR y compris dans le secteur agricole

Le projet de loi de finances pour 2024 intègre une "compensation" de l’augmentation de la TICPE qui sera progressive entre 2024 et 2030.

L’une des mesures proposées, mais qui n'est pas spécifique à l’agriculture, est la mise en place d’un « crédit d’impôt transitions ». Dans ce cadre, l'article 5 du projet de loi de finances pour 2024 propose la création d'un crédit d'impôt pour inciter les entreprises à réaliser de nouveaux projets industriels dans quatre filières clés de la transition énergétique :

1. les batteries,
2. l'éolien,
3. les panneaux solaires
4. les pompes à chaleur.

Ce crédit d'impôt n’est pas réservé à l’agriculture. Il est conditionné à la réalisation de dépenses professionnelles « vertueuses » qui doivent être engagées dans le cadre de : 

• l’atténuation du changement climatique,
• l’achat de matériel vertueux
• la biodiversité et l’agroécologie
• la résilience énergétique et face aux aléas climatiques et sanitaires.

La seconde mesure consiste à proposer des mesures d’allègement fiscal aux exploitants agricoles (voir notre article Loi de finances pour 2024 - mesures fiscales en agriculture).

Enfin d’autres contreparties sont toujours en cours de discussion.