Impôt sur le revenu et imposition commune : chacun son taux sauf option contraire
Depuis le 1er septembre 2025, au titre du prélèvement à la source au sein des couples c’est « chacun son taux ».
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Nouvelle assiette de calcul des cotisations sociales : entrée en vigueur le 1er janvier 2025
À partir de 2025, une réforme majeure vient uniformiser les modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Objectif principal : réduire les écarts entre salariés et non-salariés, tout en simplifiant des règles de calcul jusqu’ici complexes. Cette nouvelle assiette unique impactera directement les cotisations, augmentant celles « productives de droits » (retraite, maladie, etc.) et réduisant celles liées à la CSG et CRDS. Découvrez les détails de ce changement et son impact sur les revenus des non-salariés.
Quelle est la finalité de cette réforme ?
1- les salariés et les travailleurs indépendants ne cotisent pas sur la même assiette.
Pour un même revenu, un non-salarié va payer plus de cotisations non productives de droits et notamment plus de CSG et CRDS. A contrario, les non-salariés cotisent moins pour leur retraite qu’un salarié. La réforme a pour premier objectif d’uniformiser les modalités de calcul des cotisations et de réduire les écarts.
2- Complexité de calcul
Jusqu'en 2024, les cotisations étaient selon leur nature calculées sur deux assiettes différentes :
- Assiette de calcul de la CSG et CRDS : assiette dite « super brute » constituée des revenus d’activités majorés des cotisations sociales
- Assiette de calcul des cotisations « productives de droits » (retraite, maladie, maternité, IJ, invalidité et décès) : assiette constituée par le résultat net fiscal, déduction faite des cotisations sociales.
Ce qui change pour les résultats établis à compter du 1er janvier 2025
Mise en place d’une assiette unique
La réforme va avoir pour conséquence d’augmenter les cotisations dites productives de droits et de diminuer les cotisations CSG et CRDS.
Nouvelles modalités de calcul
On prend la base brute, c'est-à-dire le revenu majoré des cotisations sociales obligatoires. Un abattement de 26 % est ensuite appliqué à cette base pour le calcul des cotisations. Cet abattement ne peut être inférieur à 1,76 % du PASS ni dépasser 130 % du PASS.
Exemple : Soit un bénéfice de 60 000 euros avant déduction des cotisations obligatoires et CSG CRDS, la nouvelle assiette de calcul des cotisations sera la suivante :
60 000 – 26 % *60 000 = 44 400
C’est sur cette assiette que l’ensemble des cotisations sera appelé.
Les taux des cotisations sociales évoluent
Synthèse
Cotisations retraite de base des commerçants, artisans et professions libérales non-réglementées :
Cotisations retraite complémentaire des commerçants et artisans :
Source : décret 2024-688 du 5 juillet 2024
La réforme concernant tous les régimes agricoles et non agricoles, tous les revenus 2025 sont concernés par la nouvelle assiette brute.
Les modalités pratiques de mise en œuvre ne sont pas encore complètement connues, mais il semble que l’assiette brute sera communiquée aux caisses sociales par l’administration fiscale avec la liasse fiscale dont nous attendons la nouvelle version.
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