Mesures en faveur de l’agriculture

Pour rappel, la déduction pour épargne de précaution est une provision fiscale qui a fait suite aux dispositifs de déduction pour investissement et déduction pour aléa.

D’utilisation plus souple que les anciennes provisions, notamment quant à ses modalités de réintégration, elle est un levier fiscal (et social) permettant de compenser la volatilité des revenus. Elle doit être une incitation à placer de la trésorerie pour faire face à des situations d’aléas ayant des répercussions économiques.

La Loi de finances pour 2024 prévoit de relever de manière plus substantielle les seuils actuels qui sont indexés et révisés chaque année.

Ainsi pour l'impôt sur le revenu dû au titre de 2024, le dispositif d'actualisation ne serait pas applicable mais le plafond de la déduction déterminé en fonction du bénéfice serait revalorisé de façon exceptionnelle et s'élèverait :

• au montant du bénéfice s'il est inférieur à 32 608 € ;
• à 32 608 € majorés de 30 % du bénéfice excédant cette limite, lorsqu'il est supérieur ou égal à 32 608 € et inférieur à 60 385 € ;
• à 40 942 € majorés de 20 % du bénéfice excédant 60 385 €, lorsqu'il est supérieur ou égal à 60 385 € et inférieur à 90 579 € ;
• à 46 979 € majorés de 10 % du bénéfice excédant 90 579 €, lorsqu'il est supérieur ou égal à 90 579 € et inférieur à 120 771 € ;
• à 50 000 €, lorsque le bénéfice imposable est supérieur ou égal à 120 771 €.

À noter : cette revalorisation exceptionnelle ne devrait pas s’appliquer au-delà de cette période.

La plus-value réalisée lors de la cession d’un élément d’actif professionnel serait totalement exonérée lorsque le montant des recettes annuelles de l'exploitant agricole est inférieur ou égal à 350 000 €, au lieu de 250 000 € actuellement.

L'exonération serait partielle lorsque les recettes annuelles excèdent ce seuil sans atteindre 450 000 €, au lieu de 350 000 € actuellement.

Nous attendons des précisions quant à la date d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.