Franchise en base de TVA : ce qui change en 2025

Les seuils classiques restent valables :

• 85 000 € pour les ventes de marchandises ou prestations d’hébergement.
• 37 500 € pour les prestations de services (hors restauration et hébergement).

Si votre chiffre d'affaires dépasse ces seuils sans excéder :

• 93 500 € pour les ventes ou hébergement,
• 41 250 € pour les services,

… vous restez en franchise pour l’année suivante. En revanche, si vous dépassez ces seuils majorés, vous devenez redevable de la TVA immédiatement à la date du dépassement.

Une réforme issue de la loi de finances 2025 uniformise les seuils de franchise à la baisse, tous secteurs confondus :

• 25 000 € de chiffre d'affaires pour la franchise de base,
• 27 500 € pour le seuil majoré (application de la TVA le jour du dépassement de ce seuil).

Cette réforme s’applique :

• à toutes les activités (commerce, services, etc.),
• à partir des chiffres d’affaires réalisés dès le 1ᵉʳ mars 2025,
• mais avec une entrée en vigueur effective au 1ᵉʳ juin 2025.

 Concrètement, si votre chiffre d’affaires 2024  : 

• reste sous les 25 000 € : vous êtes en franchise.
• Est compris entre 25 000 € sans dépasser 27 500 € : vous êtes assujetti à la TVA à compter du 1ᵉʳ juin 2025. 

 Si votre chiffre d’affaires 2025 : 

• excède à compter du 1er mars 25 000 € sans dépasser 27 500 € : vous serez assujetti à la TVA à compter du 1ᵉʳ janvier 2026,
• est au-delà de 27 500 € : vous êtes automatiquement assujetti à la TVA à compter de la date du dépassement.

 En résumé :  

Pas de changement ici : le seuil reste fixé à 46 000 € sur deux années consécutives pour bénéficier du régime simplifié agricole.

Si vous êtes en franchise, mentionnez obligatoirement sur vos factures :
« TVA non applicable, article 293 B du CGI »