Franchise en base de TVA : le ministère fait marche arrière

Rappel des différentes étapes législatives

Par application des dispositions de la loi de finances pour 2024 les nouveaux seuils de franchise en base de TVA applicables au 1er janvier 2025 sont fixés à :

85 000 € pour les entreprises réalisant des activités de négoce ou des prestations d'hébergement.
37 500 € pour les entreprises réalisant des prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement.

La TVA est applicable au titre de l’exercice suivant lorsque ces seuils sont dépassés, sans excéder les seuils majorés qui sont fixés à :

93 500 € pour les entreprises réalisant des activités de négoce ou des prestations d'hébergement.
41 250 € pour les entreprises réalisant des prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement.

Le dépassement du seuil majoré entraîne l'assujettissement à la TVA dès la date de dépassement.

Et en agriculture ?

Le seuil applicable pour le régime simplifié agricole n’est pas modifié et reste fixé à 46 000 € (sur deux années consécutives).

Quid du seuil de 25 000 euros voté avec la Loi de finances pour 2025 ?

La loi de finances pour 2025 porte les seuils de franchise TVA pour le régime général à :

25 000 € pour le seuil de base,
27 500 € pour le seuil majoré.

Ces nouveaux plafonds devaient s’appliquer à tous les secteurs d’activité (ventes, prestations de services, etc.) et ce, dès le 1er mars 2025, mais avec une entrée en vigueur au 1er juin 2025.

Par un nouveau communiqué de presse, le Ministère des Finances a annoncé le 30 avril la suppression du seuil de 25 000 euros, reportant à la prochaine Loi de Finances la publication d’un nouveau texte.

Les seuils applicables sont donc ceux visés ci-dessus issus de la Loi de finances pour 2024.

Noëlle Lécuyer

Directrice Fiscale Cerfrance BFC

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