Franchise en base de TVA : le ministère fait marche arrière

Rappel des différentes étapes législatives

Par application des dispositions de la loi de finances pour 2024 les nouveaux seuils de franchise en base de TVA applicables au 1er janvier 2025 sont fixés à :

85 000 € pour les entreprises réalisant des activités de négoce ou des prestations d'hébergement.
37 500 € pour les entreprises réalisant des prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement.

La TVA est applicable au titre de l’exercice suivant lorsque ces seuils sont dépassés, sans excéder les seuils majorés qui sont fixés à :

93 500 € pour les entreprises réalisant des activités de négoce ou des prestations d'hébergement.
41 250 € pour les entreprises réalisant des prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement.

Le dépassement du seuil majoré entraîne l'assujettissement à la TVA dès la date de dépassement.

Et en agriculture ?

Le seuil applicable pour le régime simplifié agricole n’est pas modifié et reste fixé à 46 000 € (sur deux années consécutives).

Quid du seuil de 25 000 euros voté avec la Loi de finances pour 2025 ?

La loi de finances pour 2025 porte les seuils de franchise TVA pour le régime général à :

25 000 € pour le seuil de base,
27 500 € pour le seuil majoré.

Ces nouveaux plafonds devaient s’appliquer à tous les secteurs d’activité (ventes, prestations de services, etc.) et ce, dès le 1er mars 2025, mais avec une entrée en vigueur au 1er juin 2025.

Par un nouveau communiqué de presse, le Ministère des Finances a annoncé le 30 avril la suppression du seuil de 25 000 euros, reportant à la prochaine Loi de Finances la publication d’un nouveau texte.

Les seuils applicables sont donc ceux visés ci-dessus issus de la Loi de finances pour 2024.

Noëlle Lécuyer

Directrice Fiscale Cerfrance BFC

Ces contenus peuvent vous intéresser

Impôt sur le revenu et imposition commune : chacun son taux sauf option contraire

Depuis le 1er septembre 2025, au titre du prélèvement à la source au sein des couples c’est « chacun son taux ».

illustration de la contribution différentielle sur les hauts revenus

Contribution sur les hauts revenus : acompte à verser avant le 15 décembre

Depuis 2011, a été mise en place la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Un acompte doit être réglé avant le 15 décembre : êtes-vous concernés ?

Remboursement partiel de l’accise sur les énergies (ex-TICPE) : un levier de compétitivité pour les transporteurs et taxis

Dans un contexte de coûts énergétiques élevés et de forte concurrence, les entreprises de transport routier et les exploitants de taxis bénéficient d’un dispositif...

BNC réel ou micro-BNC : quel régime fiscal est le plus avantageux ?

Vous êtes profession libérale, consultant indépendant, thérapeute, formateur ou encore artiste-auteur ? Vous êtes donc soumis au régime des Bénéfices Non Commerciaux...