Deux nouvelles taxes remplacent la TVS en 2025

Ce sont les véhicules dits « de tourisme » dont la définition est également révisée pour être élargie :

Les véhicules de tourisme soumis à ces taxes s’entendent des véhicules :

1. de la catégorie M1, à l'exception de certains véhicules à usage spécial ;
2. de la catégorie N1  déterminés par décret qui, compte tenu de leur carrosserie, de leurs équipements et de leurs autres caractéristiques techniques, sont susceptibles de recevoir les mêmes usages que les véhicules de la catégorie M1. En pratique, il s’agit des véhicules :

• dont la carrosserie est « camion pick-up » et qui comptent au moins cinq places assises ;
• dont la carrosserie est « camionnette » et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
  • ils comportent ou sont susceptibles de comporter, après une manipulation aisée, au moins deux rangs de places assises ;
  • ils sont affectés au transport de personnes.

Contrairement à la taxe sur les véhicules de sociétés, sont concernés par les deux nouvelles taxes : 

• les entreprises individuelles,
• les sociétés et groupements,

dès lors qu’ils sont propriétaires ou locataires dans le cadre d’une location longue durée d’un des véhicule visés ci-dessus.

Vous n’échappez pas non plus à toute taxation si vous remboursez des frais kilométriques à un salarié qui utilise son véhicule personnel pour les besoins de l’activité.

Les modalités de calcul de la taxe sur les émissions de CO2 varient selon la date de mise en service du véhicule, avec des barèmes appliqués par tranches. Les caractéristiques de votre véhicule figurent sur la carte grise.

Pour la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques, la carte grise indique également la catégorie de votre véhicule. Cette deuxième taxe que doivent payer les entreprises redevables se calcule en fonction des catégories d'émission de polluant du véhicule. Le barème est le suivant :

L’affectation exclusive à l’activité économique n’étant pas une condition de taxation, il faut calculer en nombre de jours la période d’utilisation de votre bien pour l’activité concernée à l’aide des fiches de calcul mises à disposition par l’administration.

Même si le champ d’application des exonérations semble avoir été élargi, notamment aux entreprises individuelles, de nombreuses situations d’exonération ont été prévues.

1 - Exonération par la structure juridique de l’entreprise

Les entreprises individuelles quelle que soit la nature de leur activité sont exonérées sous réserve du respect de la règlementation des minimis.

➡️ Voir l’article sur les seuils des minimis en agriculture

➡️ Voir l’article sur les seuils des minimis dans les autres secteurs d'activité

2 - Exonération par la nature de l’activité

• Véhicules loués moins de 30 jours consécutifs ;
• Véhicules qui transportent des personnes en situation de handicap ;
• Véhicules utilisés pour le transport public de personnes ;
• Véhicules utilisés dans le cadre d’activités agricoles ou forestières ;
• Véhicules utilisés par une auto-école ;
• Véhicules utilisés dans le cadre de compétitions sportives et/ou de pilotage.

3 - Exonération des véhicules affectés à une activité agricole et forestière

Des précisions ont été apportées concernant les conditions d’exonération des véhicules affectés à une activité agricole et forestière.

On trouve en effet dans le Code d’Imposition des Biens et Services (CIBS) mis à jour en date du 23/10/2024 les conditions d’exonération des véhicules affectés à une activité agricole. 
(Article L 421-155 du CIBS)

Avant le 23/10/2024 : est exonéré tout véhicule affecté par les exploitants agricoles au transport de leurs récoltes.

Après le 23/10/2024 : les conditions cumulatives suivantes doivent être respectées.

Le véhicule est : 

1. Utilisé pour le transport de végétaux, d'animaux, de minéraux ou de marchandises d'origine végétale, animale ou minérale, qui sont nécessaires à une activité agricole ou forestière ou qui en sont issues. 
2. Utilisé par un exploitant agricole ou forestier, une CUMA, une ETA, une ETF.
3. Utilisé pour les trajets au départ ou à destination de l’exploitation agricole ou forestière, lorsque le transport des végétaux et des animaux est indispensable à son activité.

À noter :

• Les ETA et ETF sont désormais visées par l’exonération.
• La notion de trajet au départ ou à destination de l’exploitation est introduite.

Cette exonération est également soumise au seuil des minimis. Ainsi, même si les conditions d’affectation du véhicule sont remplies, il est nécessaire que le total des allègements et aides dits de minimis ne dépasse pas 50 000 euros pour les activités agricoles et 300 000 euros pour les autres secteurs d’activité.

Les modalités de déclaration et de paiement des deux taxes dépendent du régime de TVA de l’entreprise concernée.

La déclaration et le paiement de la TVS correspondent à votre régime de TVA et sont donc réalisés via l’espace professionnel des impôts.

1. Au régime réel normal de TVA, les taxes sont déclarées et payées chaque mois ou trimestre via l’annexe du formulaire CA3 (formulaire 3310 A).
2. Au régime réel simplifié de TVA, les taxes sont déclarées et payées via le formulaire n°3517 qui doit être déposé dans les 3 mois de la clôture de l’exercice de l’année où l’entreprise a été éligible à la taxe (ou avant le 3 mai si la clôture est le 31 décembre).

Il est important de faire une analyse de la situation de vos véhicules au regard de ces deux nouvelles taxes. Cerfrance BFC se tient à votre disposition pour vous appuyer dans cette démarche.