Durées conventionnelles de période d'essai : fin du régime dérogatoire

Depuis la loi de modernisation du travail, publiée le 26 juin 2008, le Code du travail fixe des périodes d’essai légales pour :

• les ouvriers : 2 mois,
• les techniciens/agents de maîtrise : 3 mois,
• et les cadres : 4 mois.

Lorsque le renouvellement est permis par un accord de branche étendu, cette durée ne peut pas dépasser respectivement 4, 6 et 8 mois pour ces différentes catégories professionnelles.

Le législateur avait permis aux entreprises d’appliquer des périodes d’essai plus longues, fixées par les accords de branches conclus avant le 26 juin 2008.

Afin, notamment de tenir compte du droit communautaire qui limite par principe à 6 mois la durée de la période d’essai, le législateur a supprimé la possibilité de prévoir des périodes d’essai plus longues que celles fixées par la loi. Ainsi à compter du 9 septembre 2023, les contrats de travail des salariés ne pourront plus prévoir des périodes d’essai plus longues que celles fixées par le du Code du travail.

Source : LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture