Document unique d’évaluation des risques

Pour rappel afin de prévenir les risques d’accident graves et mortels, les entreprises ont l’obligation de mettre en œuvre :

• une évaluation des risques auxquels sont exposés les travailleurs,
• une organisation du travail adaptée,
• des mesures de protection collectives et individuelles,
• des actions d’information et de formation.

Le document unique d’évaluation des risques (DUERP) regroupe les résultats de l’évaluation des risques au sein de l’entreprise. L’obligation pour l’employeur de santé et sécurité passe par la rédaction de ce document qui consiste à identifier toutes les situations à risques liées à l’exercice de l’activité de l’entreprise, et pour chacune de d’entre elles, à définir les moyens nécessaires pour les neutraliser ou en limiter les effets.
Ce document s’inscrit également dans une démarche positive de prévention de la santé et du bien-être des salariés et contribue de ce fait à leur fidélisation.

Le défaut de réalisation ce document expose l’entreprise à un risque d’amende pouvant aller jusqu’à 7 500 € en cas de contrôle. Mais le risque majeur pour l’employeur réside dans le fait, que sa responsabilité civile et pénale pourrait être « aggravée », dans le cas où un accident surviendrait et qu’il n’aurait ni réalisé son DUERP, ni mis en œuvre les moyens qui auraient peut-être permis de l’éviter.

Depuis cette année, dans le cadre de la nouvelle conditionnalité sociale de la PAC, le fait pour une exploitation agricole de ne pas avoir réalisé le DUERP, l’expose à des pénalités financières importantes sur les montants des aides PAC à percevoir.

Et, afin d’inciter davantage les entreprises à s’engager dans cette démarche, la loi prévoit désormais que d’ici l’été 2024, toutes les entreprises qui emploient du personnel devront avoir déposé leur DUERP sur une plateforme dédiée de l’Etat. Ainsi, il sera possible pour les pouvoirs publics de savoir quelles sont les entreprises qui n’auront pas réalisé leur DUERP, et les contrôles en seront alors largement facilités.