Déclaration d'accident du travail en cas de décès

Le décret précise les informations que l'employeur doit envoyer à l'inspecteur "par tout moyen permettant de conférer date certaine à cet envoi" :

• "Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie le travailleur au moment de l'accident ;
• Le cas échéant, le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement dans lequel l'accident s'est produit si celui-ci est différent de l'entreprise ou établissement employeur ;
• Les noms, prénoms, date de naissance de la victime ;
• La date, l’heure, le lieu et les circonstances de l'accident ;
• L'identité et les coordonnées des témoins, le cas échéant."