Cerfrance BFC
La récente décision de la Cour de cassation, en date du 19 octobre 2023, a des répercussions majeures sur l'assiette des cotisations sociales pour les professionnels libéraux.
Selon elle, il faut en effet considérer que la totalité du bénéfice distribué par une société d’exercice libéral est à prendre en compte pour déterminer la quote-part des revenus soumis aux cotisations de sécurité sociale dues par les indépendants (non agricoles), que ce bénéfice ait été :
La situation jugée par la cour de cassation concernait un chirurgien-dentiste qui exerçait son activité au sein d’une SELARL dont il détenait 1 % du capital social, les 99 % restant étant détenus pas une SPFPL. Les deux seuls associés de cette société holding étaient le chirurgien-dentiste et son conjoint. La SPFPL était assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS).
La Cour de cassation confirme l’appel de cotisation portant sur la totalité des dividendes y compris ceux versés à la SPFPL.
La Loi pour le financement de la sécurité sociale pour 2024 a ainsi fait l’objet d’un amendement visant à modifier l’assiette des cotisations des indépendants.
Nous reviendrons sur les conséquences de cette décision dans une prochaine lettre d’information.
