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Contribution différentielle sur les hauts revenus

Un acompte doit être réglé avant le 15 décembre : êtes-vous concerné ?
illustration de la contribution différentielle sur les hauts revenus

Qu'est-ce que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) ?

Depuis 2011, a été mise en place la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Elle est due par les contribuables qui présentent un revenu fiscal de référence (RFR) supérieur à 250 000 euros pour une personne seule, 500 000 euros pour un couple soumis à imposition commune.
Le taux d’imposition varie entre 3 et 4 % selon le montant du revenu imposable.

Revenu fiscal de référence Contribuable célibataire veuf ou divorcé Contribuable avec imposition commune

Inférieur à 250 000 €

0 %

0 %

Compris entre 250 000 et 500 000 €

3 %

0 %

Compris entre 500 000 € et 1 000 000 €

4 %

3 %

Supérieur à 1 000 000 €

4 %

4 %

La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)

L’objectif de cette contribution est d’instaurer une imposition minimale pour les revenus de l’année 2025 uniquement (dans sa rédaction actuelle), au taux de 20 %.

Elle concerne les contribuables assujettis à la CEHR dont elle reprend les seuils d’assujettissement.

CDHR = revenu fiscal de référence X 20 % - (Impôt sur le revenu + CEHR + prélèvements libératoires)

Attention, le revenu fiscal de référence prend en compte des revenus imposables mais qui peuvent être exonérés par diverses dispositions fiscales, bénéficient d’abattement spécifiques ou sont taxés à un taux fixe (plus-values immobilières, dividendes par exemple).

Un acompte de 95 % de la somme due doit être calculé et réglé directement par le contribuable entre le 1er et le 15 décembre sur son espace privé « impôt.gouv.fr ».

🚨 Les outils de calculs ne seront pas mis à disposition par l’administration avant le 1er décembre.

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