Cerfrance BFC
Contribution différentielle sur les hauts revenus
Depuis 2011, a été mise en place la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Elle est due par les contribuables qui présentent un revenu fiscal de référence (RFR) supérieur à 250 000 euros pour une personne seule, 500 000 euros pour un couple soumis à imposition commune.
Le taux d’imposition varie entre 3 et 4 % selon le montant du revenu imposable.
| Revenu fiscal de référence | Contribuable célibataire veuf ou divorcé | Contribuable avec imposition commune |
|---|---|---|
|
Inférieur à 250 000 € |
0 % |
0 % |
|
Compris entre 250 000 et 500 000 € |
3 % |
0 % |
|
Compris entre 500 000 € et 1 000 000 € |
4 % |
3 % |
|
Supérieur à 1 000 000 € |
4 % |
4 % |
L’objectif de cette contribution est d’instaurer une imposition minimale pour les revenus de l’année 2025 uniquement (dans sa rédaction actuelle), au taux de 20 %.
Elle concerne les contribuables assujettis à la CEHR dont elle reprend les seuils d’assujettissement.
CDHR = revenu fiscal de référence X 20 % - (Impôt sur le revenu + CEHR + prélèvements libératoires)
Attention, le revenu fiscal de référence prend en compte des revenus imposables mais qui peuvent être exonérés par diverses dispositions fiscales, bénéficient d’abattement spécifiques ou sont taxés à un taux fixe (plus-values immobilières, dividendes par exemple).
Un acompte de 95 % de la somme due doit être calculé et réglé directement par le contribuable entre le 1er et le 15 décembre sur son espace privé « impôt.gouv.fr ».
🚨 Les outils de calculs ne seront pas mis à disposition par l’administration avant le 1er décembre.
