Remboursement partiel de l’accise sur les énergies (ex TICPE) : un levier de compétitivité pour les transporteurs et taxis

Ce mécanisme, inscrit dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), permet de récupérer une partie de la taxe payée sur le gazole ou les essences utilisées professionnellement. Objectif : préserver la compétitivité, soutenir l’activité et compenser une fiscalité énergétique lourde.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, le dispositif a évolué :
•    Les demandes se font via la déclaration de TVA et non plus via la plateforme douanière SIDECAR Web.
•    La gestion passe de la DGDDI (douanes) à la DGFiP (fiscalité).
Cet article propose une présentation complète et actualisée du remboursement, à destination des dirigeants d’entreprises de transport et d’exploitants de taxis.

Le remboursement partiel est encadré par le CIBS :
•    Article L.312-53 : transport routier de marchandises (TRM).
•    Article L.312-51 : transport collectif routier de personnes (TCRP).
•    Article L.312-52 : taxis.

Références complémentaires :
•    Directive 2003/96/CE du Conseil (harmonisation de la fiscalité énergétique).
•    Directive 2020/262/UE.
•    Décret n°2025-255 du 19 mars 2025 (modalités de remboursement).

Transport routier de marchandises (TRM)

Éligibles : entreprises assujetties à la TVA, établies en France, dans l’UE ou en Irlande du Nord. Elles doivent être propriétaires ou utilisatrices (location, crédit-bail) des véhicules concernés.

Transport collectif routier de personnes (TCRP)

Sont concernés les exploitants publics ou privés, qu’il s’agisse d’entreprises de droit public (régies, syndicats de transport) ou de sociétés privées (autocaristes, compagnies de bus, exploitants de petits trains touristiques).

Taxis

Les exploitants de taxis bénéficient aussi du remboursement. Ils peuvent demander le remboursement partiel de l’accise sur le gazole ou les essences consommées dans le cadre de leur activité

1. TRM : véhicules ≥ 7,5 tonnes, immatriculés dans l’UE, catégories N2 et N3 (camions, tracteurs routiers, déménagements, bétonnières, bennes, bétaillères, camions forains).
2. TCRP : véhicules de catégories M2 et M3, plus de 9 places assises chauffeur inclus (bus, autocars, petits trains routiers).
3. Taxis : véhicules affectés à l’activité de taxi, essence ou gazole.

Exclusions : engins BTP (grues, pelleteuses), carburant acheté dans les DOM.

Deux méthodes sont possibles :

a) Taux régionaux

Remboursement = accise régionale – taux plancher.
•    Plancher TRM : 45,19 €/hl.
•    Plancher TCRP : 39,19 €/hl.

b) Taux forfaitaire

Applicable si les achats de carburant se font dans au moins 3 régions. Le calcul est basé sur la moyenne pondérée des taux régionaux.

Tarifs 2025 applicables :

• TRM (L.312-53) : 14,21 €/hl.
• TCRP (L.312-51) : 20,21 €/hl.
• Taxis (L.312-52) : 
  • Gazole : 29,20 €/hl (Corse 32,44 €/hl).
  • Supercarburant E5 : 31,39 €/hl (Corse 34,14 €/hl).
  • Supercarburant E10 : 29,39 €/hl (Corse 32,14 €/hl).

Jusqu’au 31 décembre 2024

Les demandes s’effectuent via la plateforme SIDECAR Web (douanes). Elles peuvent être mensuelles ou trimestrielles, sur la base des volumes réellement consommés.

À partir du 1er janvier 2025

• Les demandes passent à la DGFiP.
• La démarche est intégrée à la déclaration de TVA :
  • Cadre « consommateurs d’énergie : régularisation d’accise ».
  • Annexe n°3310-TIC : détail par période, volumes, véhicules.
• Le montant est imputé sur la TVA due. Si le remboursement est supérieur à la TVA à payer, le reliquat est remboursé par l’administration fiscale.
   

• Taxis : demande obligatoirement annuelle. Première demande en 2026 pour les consommations de 2025.
• TRM et TCRP : demandes possibles au mois, trimestre ou année, en cohérence avec le régime TVA (réel normal mensuel, trimestriel ou simplifié annuel).

Exemple : une entreprise au réel normal mensuel peut quand même opter pour une demande trimestrielle (et reporter la demande sur la déclaration du trimestre concerné).

• Factures : non jointes aux demandes, mais conservation obligatoire 3 ans.
• ERA (État Récapitulatif Annuel) : à tenir à disposition de l’administration, avec détail par véhicule
• Contrôles : vérification des volumes, des véhicules et des contrats de location/crédit-bail.

• Activité mixte (marchandises + voyageurs) : dépôt de deux demandes distinctes.
• Carburants achetés dans les DOM exclus.
• Tarifs réduits spécifiques pour activités agricoles, forestières et de montagne.

1. Respect des délais (2 ans maximum après la consommation).
2. Vérification de l’éligibilité des véhicules et carburants.
3. Cohérence entre volumes déclarés et factures.
4. Conservation des justificatifs et établissement de l’ERA.
5. Bascule administrative 2025 : douanes → DGFiP.