Congés payés et arrêts de travail : quelles sont les nouvelles règles ?

Cette loi fait suite à 3 arrêts de jurisprudence rendus par la Cour de cassation le 13 septembre 2023 dans lesquels elle reconnaît le droit au salarié de pouvoir acquérir des jours de congés payés : 

1. Durant un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel.
2. Durant la totalité d'un arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP), et pas seulement durant la première année.

Ces règles sont rétroactives au 1^er décembre 2009 et ne sont pas sans conséquence sur la gestion de votre entreprise. Soyez sûr d’être à jour des nouvelles règles en la matière !
 

L'article 37 de la loi DDADUE instaure l’acquisition de 2 jours ouvrables de congés par mois pendant les périodes de maladie non professionnelle, dans la limite d'une attribution à ce titre de 24 jours ouvrables (quatre semaines) par période d'acquisition.

Pour calculer l’indemnité de congés payés selon la règle du 10ᵉ, le Code du travail prévoit désormais qu’il faudra retenir dans la base de calcul la rémunération fictive correspondant aux périodes d’arrêt pour maladie non professionnelle, mais uniquement à hauteur de 80 %.

Le Code du travail prévoit désormais que le salarié en AT/MP acquiert 2.5 jours ouvrables de congés payés par mois, soit 30 jours ouvrables (cinq semaines) par période d’acquisition pendant toute la durée de l’arrêt de travail, sans limitation de durée (et plus seulement durant la 1ʳᵉ année comme c’était le cas jusqu’alors).

Il y a donc une différence de traitement entre les arrêts de travail pour AT/MP et la maladie non professionnelle en matière d’acquisition de congés payés et de calcul de l’indemnité de congés payés selon la règle du 10ᵉ, dans la mesure où la rémunération que le salarié aurait eue au titre des périodes d’arrêt pour AT/MP est prise en compte à 100%.

Le Code du travail prévoit désormais qu’au terme d'une période d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident, l'employeur porte à la connaissance du salarié, dans le mois qui suit la reprise du travail, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, notamment au moyen du bulletin de paie, les informations suivantes :

1. Le nombre de jours de congé dont il dispose.
2. La date jusqu'à laquelle ces jours de congé peuvent être pris.

La date à laquelle le salarié recevra ces informations est importante, puisqu’elle fera partir le délai de report des congés payés (voir ci-après).

Sauf accord collectif prévoyant une durée plus longue, lorsque le salarié revient alors que la période de prise des congés payés acquis antérieurement et pendant l’arrêt de travail est close, les congés pourront être pris dans un délai de 15 mois commençant à courir à compter de la remise de l’information précitée.

Pour les congés acquis au titre d’une longue période d’arrêt de travail, le point de départ de la période de report de 15 mois est fixé, sous certaines conditions, à la fin de la période d’acquisition.

Le délai pour agir dépend de la situation du salarié :

1. Le salarié n'est plus lié à son employeur (en raison d'un départ volontaire, d'un licenciement ou d'un départ à la retraite) : la prescription de trois ans pour agir en paiement d'indemnité compensatrice de congés payés s'appliquera. Elle fera obstacle aux actions, en cours ou à venir, engagées par des salariés ayant quitté leur employeur plus de trois ans avant de saisir le juge.
2. Le salarié est encore lié à son employeur au moment de la demande : il disposera d'un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi pour agir en justice afin de réclamer des congés payés au titre de périodes antérieures, soit jusqu’au 23 avril 2026 inclus. Ce délai s'appliquera même en l'absence d'information de la part de l'employeur.

Les nouvelles règles sont complexes à maitriser et doivent être articulées avec les règles habituelles, le service employeurs se tient à votre disposition pour tout complément d’information.

Sources : 

• Service public
• LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - Article 37