Accords collectifs territoriaux du 27 novembre 2023
Deux accords collectifs territoriaux sont récemment entrés en vigueur en Bourgogne...
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Suppression des tickets de caisse et de carte bancaire : depuis le 1er Août c’est parti !
Il n’est pas tout à fait exact de dire que les tickets papier vont disparaitre. En effet, depuis le 1er août ils doivent être édités et remis au client sur sa demande express.
Cela veut dire à contrario que le professionnel ne peut pas refuser de délivrer votre justificatif d’achat papier, à moins que vous n’ayez opté pour un envoi dématérialisé. Des exceptions sont également à noter.
Quels que soient les motifs invoqués pour cette suppression, selon le Ministère des finances, ce sont 12,5 milliards de tickets qui sont imprimés chaque année et souvent jetés dans les quelques secondes qui suivent leur délivrance.
Mais tous les tickets sont-ils concernés ?
Quels sont les tickets visés ?
- les tickets dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public,
- les tickets de carte bancaire,
- les tickets délivrés par des automates,
- les bons d'achat et tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d'articles de vente dans les surfaces de vente.
Existe-t-il des exceptions ?
Il reste des exceptions qui sont : 
- liées à la durée de la garantie légale de conformité, par exemple, lors de l’achat d’appareils électroménagers ou de téléphonie,
- liées à l’obligation de peser le produit pour déterminer le prix , par exemple les fruits et légumes ou l’achat de produits en vrac,
- les prestations de service dont le montant est supérieur à 25 euros ou encore, les prestations dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration,
- les opérations de paiement par carte bancaire annulées ou n’ayant pas abouti,
- certains tickets émis par des automates, comme les tickets de péage ou de parking dont l’usage reste nécessaire pour acquitter le prix.
En dehors des exceptions, il revient au consommateur d’exiger son ticket papier.
Mais ceci implique que le professionnel doit informer le client à l’endroit où s’effectue le paiement, à côté de la caisse enregistreuse par exemple, qu’il est possible d’obtenir son ticket s’il en fait la demande
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