Cerfrance BFC
La liquidation amiable d’une société est une procédure qui permet aux associés de fermer simplement une société en bonne santé financière.
Cependant, certains entrepreneurs ont recours à cette procédure pour éluder des impôts et cotisations dus, suite à un redressement fiscal ou social. Pour lutter contre ce phénomène, le législateur a ajouté deux nouveaux documents à joindre à la demande de radiation, depuis le 1er octobre 2024. Notre Directrice du Service Juridique et Fiscal vous en dit plus ici.
Attestation mentionnant que la société est à jour des déclarations et du paiement de ses cotisations sociales(mentionnée à l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale)
L’attestation de vigilance sociale atteste que l’entreprise a bien versé ses cotisations sociales (maladie, retraite, etc.) auprès de l’URSSAF ou MSA et des autres organismes sociaux.
À noter que les sociétés n'employant pas de main-d'oeuvre, ainsi que les SCI, GFA... doivent également fournir cette attestation de vigilance sociale.
Certificat relatif à certains impôts et taxes(dit « de régularité fiscale » et prévu à l’article R. 2143-7 du code de la commande publique).
L’attestation de régularité fiscale certifie que l’entreprise est à jour dans ses paiements d’impôts, incluant la TVA et l'impôt sur les sociétés.
Ces documents doivent être transmis avec l’ensemble des autres pièces lors de la demande de radiation auprès de l’INPI. À défaut le greffe refusera d’effectuer la formalité de radiation. Ces nouvelles obligations sont entrées en vigueur le 1er octobre 2024.
Si vous êtes concerné par cette formalité, les collaborateurs du service juridique Cerfrance BFC seront amenés à vous demander ces documents. Il vous appartient de les obtenir directement sur vos espaces professionnels impôts, MSA et URSSAF. Nos collaborateurs vous guideront dans cette démarche : sjf@bfc.cerfrance.fr
