Réforme 2024 : nouvelle assiette des cotisations des indépendants

Ce qui change :

On passe d’une assiette « nette » à une assiette « brute ».

L’assiette des contributions sociales (CSG CRDS), qui est constituée du revenu avant déduction des cotisations sociales (on parle d’assiette « brute »), sera ainsi réduite par l’effet de l’abattement.

En revanche, l’assiette des cotisations sociales, qui est actuellement calculée sur le revenu diminué des cotisations payées ou dues sur la période (on parle d’assiette « nette »), sera élargie car ne sera minorée que du montant de l’abattement de 26 %

Une évolution des taux est également prévue.

Ce qui reste :

Les grands principes restent inchangés et notamment la réintégration à l’assiette sociale de l’indépendant des dividendes au-delà du seuil de 10% ou pour les exploitants agricoles des revenus perçus par le conjoint non exploitant ou les enfants mineurs non émancipés.

De même, la période de référence servant à la détermination de l’assiette sociale demeure inchangée. Ainsi, pour les travailleurs indépendants agricoles, il s’agira toujours, par principe, de la moyenne des revenus professionnels se rapportant aux trois années antérieures, avec, par exception, la possibilité de l’option annuelle.

1. Les cotisations sociales et la CSG/CRDS seront calculées sur une base unique correspondant au revenu professionnel fiscal, sans déduction des cotisations sociales et diminué d’un abattement de 26 %.
2. L’abattement sera encadré entre un minimum et un maximum. L’abattement minimum devrait correspondre au montant de la cotisation minimale d’assurance vieillesse (5 330 euros, 11,5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale). L’abattement maximum serait fixé au plafond annuel de la Sécurité sociale (46 370 euros).