Gazole non routier détaxé directement auprès du fournisseur : modalités pratiques
À la fin du mois de janvier dernier, le gouvernement s’est engagé à simplifier la...
Lire l'article
Rappel : Déclaration de vos biens immobiliers
Nous vous rappelons qu'il existe une nouvelle obligation déclarative pour tous les biens immobiliers privés ou professionnels dont vous êtes propriétaire.
Les sociétés doivent également faire cette déclaration. Son échéance, prévue initialement le 30 juin, est décalée au 31 juillet 2023.
maj : 26/06/2023
Que faut-il déclarer ?
Vous devez déclarer les biens en pleine propriété, en nue propriété et en indivision.
La déclaration se fait sur le site Impots.gouv votre espace particulier ou professionnel (sociétés) dans la rubrique « gérer mes biens immobiliers ».
Conjoints : chaque conjoint disposant de biens ou droits propre doit effectuer la déclaration sur son propre espace. Il est donc indispensable que chaque contribuable imposable ou non créée son compte sur Impots.gouv.
En présence de biens indivis ou détenus en copropriété les biens apparaissent dans l’espace de chacun des propriétaires indivis mais un seul a les droits pour déclarer les éléments demandés.
Ce que vous devez renseigner
La déclaration d'occupation : résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant.
En cas de location, le nom du locataire et à titre facultatif le loyer mensuel.
L’administration a déjà renseigné les informations en sa possession, si ces éléments sont erronés vous devez les corriger.
En cas de défaut de déclaration, vous encourrez une amende de 150 euros par omission.
Noëlle Lécuyer, Directrice service juridique et fiscal Cerfrance BFC
Encore + d'articles ? C'est ici...
Les FRR se substituent aux ZRR à compter du 1er juillet 2024
Les zones FRR (France Ruralité Revitalisation) ont pour objectif de renforcer l’attractivité...
Lire l'article
Réforme 2024 : nouvelle assiette des cotisations des indépendants
La loi pour le financement de la sécurité sociale pour 2024 réforme l’assiette des...
Lire l'article
Changement de mot de passe sur votre espace professionnel impots.gouv
Une mesure nationale est actuellement déployée par la Direction Régionale des Finances...
Lire l'article
Acquisitions intracommunautaires et Importations quelles obligations déclaratives en matière de TVA
Les règles en matière de TVA pour les importations ont connu des changements significatifs...
Lire l'article
Taxe sur la main d'œuvre étrangère : les modalités déclaratives changent
De nouvelles règles de calcul et de paiement de la taxe de première admission au...
Lire l'article
Taux de TVA réduit sur les produits agricoles : l’administration apporte encore des précisions
Dans une instruction récente du 7 février 2024, l’administration complète ses précédents...
Lire l'article
Rappel et nouveauté pour la déclaration des biens immobiliers
Pour rappel, doivent être déclarés avant le 1er juillet de chaque année tous les...
Lire l'article
Nouvelle campagne de déclaration de vos revenus
La date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2023 est fixée.
Attention,...
Lire l'article
La Fiscalité des locations meublées de tourisme change : pas d’application rétroactive
Pour rappel, la loi de finances pour 2024 a modifié considérablement les limites...
Lire l'article
Ces contenus peuvent vous intéresser
Gazole non routier détaxé directement auprès du fournisseur : modalités pratiques
À la fin du mois de janvier dernier, le gouvernement s’est engagé à simplifier la vie des agriculteurs en allégeant les charges administratives et financières pesant...
En savoir plus
Réforme 2024 : nouvelle assiette des cotisations des indépendants
La loi pour le financement de la sécurité sociale pour 2024 réforme l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants. La réforme met en place pour...
En savoir plus