Nous vous rappelons qu'il existe une nouvelle obligation déclarative pour tous les biens immobiliers privés ou professionnels dont vous êtes propriétaire.
Les sociétés doivent également faire cette déclaration. Son échéance, prévue initialement le 30 juin, est décalée au 31 juillet 2023.
maj : 26/06/2023
Vous devez déclarer les biens en pleine propriété, en nue propriété et en indivision.
La déclaration se fait sur le site Impots.gouv votre espace particulier ou professionnel (sociétés) dans la rubrique « gérer mes biens immobiliers ».
Conjoints : chaque conjoint disposant de biens ou droits propre doit effectuer la déclaration sur son propre espace. Il est donc indispensable que chaque contribuable imposable ou non créée son compte sur Impots.gouv.
En présence de biens indivis ou détenus en copropriété les biens apparaissent dans l’espace de chacun des propriétaires indivis mais un seul a les droits pour déclarer les éléments demandés.
La déclaration d'occupation : résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant.
En cas de location, le nom du locataire et à titre facultatif le loyer mensuel.
L’administration a déjà renseigné les informations en sa possession, si ces éléments sont erronés vous devez les corriger.
En cas de défaut de déclaration, vous encourrez une amende de 150 euros par omission.
Noëlle Lécuyer, Directrice service juridique et fiscal Cerfrance BFC
