BNC réel vs micro-BNC quel régime fiscal est le plus avantageux
Vous êtes profession libérale, consultant indépendant, thérapeute, formateur ou...
Lire l'article
Rappel : Déclaration de vos biens immobiliers
Nous vous rappelons qu'il existe une nouvelle obligation déclarative pour tous les biens immobiliers privés ou professionnels dont vous êtes propriétaire.
Les sociétés doivent également faire cette déclaration. Son échéance, prévue initialement le 30 juin, est décalée au 31 juillet 2023.
maj : 26/06/2023
Que faut-il déclarer ?
Vous devez déclarer les biens en pleine propriété, en nue propriété et en indivision.
La déclaration se fait sur le site Impots.gouv votre espace particulier ou professionnel (sociétés) dans la rubrique « gérer mes biens immobiliers ».
Conjoints : chaque conjoint disposant de biens ou droits propre doit effectuer la déclaration sur son propre espace. Il est donc indispensable que chaque contribuable imposable ou non créée son compte sur Impots.gouv.
En présence de biens indivis ou détenus en copropriété les biens apparaissent dans l’espace de chacun des propriétaires indivis mais un seul a les droits pour déclarer les éléments demandés.
Ce que vous devez renseigner
La déclaration d'occupation : résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant.
En cas de location, le nom du locataire et à titre facultatif le loyer mensuel.
L’administration a déjà renseigné les informations en sa possession, si ces éléments sont erronés vous devez les corriger.
En cas de défaut de déclaration, vous encourrez une amende de 150 euros par omission.
Noëlle Lécuyer, Directrice service juridique et fiscal Cerfrance BFC
Encore + d'articles ? C'est ici...
Services à la personne des règles d’exploitation assouplies
Recourir à une entreprise de service à la personne (SAP) peut être avantageux si...
Lire l'article
Accises et unités de méthanisation Mode d’emploi
Vous produisez de l’énergie grâce à une unité de méthanisation, vous consommez de...
Lire l'article
SCI et activité commerciale une tolérance encadrée
L'objet d'une SCI est par nature civil, mais une activité commerciale peut parfois...
Lire l'article
Franchise en base de TVA ce qui change en 2025
Le seuil de 25 000 euros est mis sur la touche. Voici ce qu’il faut retenir.
Mise...
Lire l'article
Nouvelle campagne de déclaration de vos revenus
Le service en ligne est ouvert depuis le 10 avril 2025, les dates limites d’envoi...
Lire l'article
Franchise en base de TVA des modifications en cascades, êtes-vous prêts
La loi de finances pour 2024 a modifié les seuils de franchise en base de TVA à...
Lire l'article
Nouvelle assiette de calcul des cotisations sociales entrée en vigueur le 1er janvier 2025
À partir de 2025, une réforme majeure vient uniformiser les modalités de calcul...
Lire l'article
Locations meublées touristiques le texte enfin voté
Une loi visant à réguler les locations touristiques a été votée le 19 novembre 2024....
Lire l'article
Deux nouvelles taxes remplacent la TVS en 2025
Si l’entrée en vigueur de ces deux nouvelles taxes est le 1er janvier 2025, la TVS...
Lire l'article
Ces contenus peuvent vous intéresser
BNC réel ou micro-BNC : quel régime fiscal est le plus avantageux ?
Vous êtes profession libérale, consultant indépendant, thérapeute, formateur ou encore artiste-auteur ? Vous êtes donc soumis au régime des Bénéfices Non Commerciaux...
En savoir plus
Services à la personne : des règles d’exploitation assouplies
Recourir à une entreprise de service à la personne (SAP) peut être avantageux si cette dernière dispose d’un agrément. On vous en dit plus ici.
En savoir plus