La loi du 7 juillet 2023, visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse, instaure une nouvelle protection contre le licenciement pour la salariée victime d’une fausse couche tardive.
Pendant les 10 semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée, ayant eu lieu entre les 14e et la 21e semaine d’aménorrhée incluses, la salariée bénéficie d’une protection contre le licenciement, sauf :
L’interdiction de rompre le contrat s’applique aux salariées concernées à compter du 9 juillet 2023.
Jusqu’alors seule, une interruption de grossesse à compter de la 22e semaine donnait droit à une protection.
La femme enceinte bénéficie :
Par ailleurs la loi supprime le délai carence pour le versement des indemnités journalières de Sécurité sociale en cas d’incapacité de travail à la suite d’une interruption spontanée de grossesse ayant lieu avant la 22e semaine d’aménorrhée.
Cette mesure doit s’appliquer aux arrêts de travail prescrits à compter d’une date prévue par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2024.
• loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023, J.O. du 8 ; articles L. 1225-4 à L.1225-4-3 du Code du travail. Article L. 323-1-2 du Code de la Sécurité Sociale.
