Versement Mobilité Régional et Rural
Depuis le 1er janvier 2026, une nouvelle contribution de 0,15 % s’applique aux employeurs...
Lire l'article
Protection de la salariée suite à une fausse couche tardive
La loi du 7 juillet 2023, visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse, instaure une nouvelle protection contre le licenciement pour la salariée victime d’une fausse couche tardive.
Protection contre le licenciement
Pendant les 10 semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée, ayant eu lieu entre les 14e et la 21e semaine d’aménorrhée incluses, la salariée bénéficie d’une protection contre le licenciement, sauf :
- En cas de faute grave,
- Ou d’impossibilité de maintenir son contrat pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse.
L’interdiction de rompre le contrat s’applique aux salariées concernées à compter du 9 juillet 2023.
Jusqu’alors seule, une interruption de grossesse à compter de la 22e semaine donnait droit à une protection.
Rappel des droits de la femme enceinte
La femme enceinte bénéficie :
- d’une protection absolue durant le congé maternité (16 semaines minimum) et les congés payés pris immédiatement après celui-ci ;
- et d’une protection relative pendant la grossesse et pendant 10 semaines après la fin du congé maternité.
Suppression du délai de carence
Par ailleurs la loi supprime le délai carence pour le versement des indemnités journalières de Sécurité sociale en cas d’incapacité de travail à la suite d’une interruption spontanée de grossesse ayant lieu avant la 22e semaine d’aménorrhée.
Cette mesure doit s’appliquer aux arrêts de travail prescrits à compter d’une date prévue par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2024.
• loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023, J.O. du 8 ; articles L. 1225-4 à L.1225-4-3 du Code du travail. Article L. 323-1-2 du Code de la Sécurité Sociale.
Encore + d'articles ? C'est ici...
Loi de financement de la Sécurité sociale 2026 : les principales mesures pour les employeurs
La loi de financement de la Sécurité sociale 2026 a été définitivement adoptée le...
Lire l'article
PPV Ce qu’il faut savoir pour 2025
La Prime de partage de la valeur (PPV 2025) permet aux employeurs de verser une...
Lire l'article
Congés payés : de nouvelles règles à connaître
Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts importants qui...
Lire l'article
Apprentissage : une participation plus importante de l'employeur pour certains contrats
Pour les contrats conclus à compter du 1er juillet 2025, les employeurs qui recrutent...
Lire l'article
Arrêts de travail : nouveau formulaire papier "sécurisé" obligatoire
À partir du 1er juillet 2025, pour les arrêts de travail établis sous format « papier...
Lire l'article
Des nouvelles mesures en cas de fortes chaleurs au travail
L’employeur a l’obligation de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour...
Lire l'article
Pourquoi créer ou rejoindre un groupement d’employeurs
Le groupement d'employeurs est une solution souple, collective et durable pour les...
Lire l'article
Avantage en nature véhicule : Explosion des coûts dès février 2025
Une hausse importante (+67 %) des montants des évaluations forfaitaires pour les...
Lire l'article
Paie et social 2025 les nouveautés clés à ne pas manquer !
À la suite de la publication de la loi de finances pour 2025 au Journal officiel...
Lire l'article
Ces contenus peuvent vous intéresser
Versement Mobilité Régional et Rural (VMRR) : une nouvelle contribution en Bourgogne–Franche-Comté dès 2026
Dès le 1er janvier 2026, une nouvelle contribution de 0,15 % s’appliquera aux employeurs d’au moins 11 salariés en Bourgogne–Franche-Comté : le Versement Mobilité...
En savoir plus
Loi de financement de la Sécurité sociale 2026 : les principales mesures pour les employeurs
La loi de financement de la Sécurité sociale 2026 a été définitivement adoptée le 16 décembre 2026 et introduit plusieurs évolutions importantes qui concernent...
En savoir plus