Congés payés : de nouvelles règles à connaître

Jusqu’à présent, lorsqu’un salarié tombait malade au cours de ses congés, il ne pouvait exiger de prendre ultérieurement les congés, dont il n’avait pu bénéficier en raison de son arrêt maladie. 

La Cour de cassation juge désormais que le salarié doit pouvoir reporter les jours de congés qui coïncident avec un arrêt maladie, à condition qu’il informe son employeur.

La Cour de cassation s’aligne sur le droit européen, qui protège le droit au repos effectif du salarié. En clair : si un salarié est malade pendant ses vacances, ce n’est pas du repos… donc il doit pouvoir les reprendre plus tard.
Le report n’est possible que si le salarié transmet un arrêt de travail dans les délais légaux ou conventionnels. Le ministère du Travail indique que le salarié bénéficie d’une période de report de 15 mois afin de pouvoir prendre ses congés payés.

Jusqu’à maintenant, en droit français, les jours de congés payés n’étaient pas pris en compte pour déterminer si un salarié avait dépassé la durée légale du travail et pouvait prétendre à des majorations pour heures supplémentaires. Le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne tenait compte que du temps de travail effectif.

Or, selon la Cour de Justice de l’Union européenne, exclure les congés payés de ce calcul peut dissuader les salariés de prendre leurs congés, en raison d’un désavantage financier. La Cour de cassation a donc aligné sa jurisprudence sur celle de la CJCE. Désormais, les congés payés doivent être pris en compte dans le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.